Vos droits DIRECTIVES SAAQ FRAIS DE GARDE

capable travailler

victime sans emploi mais capable de travailler indemnité pour frais de garde 2.1.1.3 Indemnité pour frais de garde

 


En outre de l'indemnité de remplacement du revenu, la victime qui, lors de l'accident, prenait soin d'une ou de plusieurs personnes invalides ou âgés de moins de 16 ans, a droit de se faire verser des indemnités pour frais de garde si, en raison de l'accident, elle devient incapable de prendre soin de ces personnes.


L'article 80.1 de la loi apporte toutefois une réserve à ce principe. Cette réserve s'applique aux accidents survenus à compter du 1er janvier 1992. Ainsi, la victime qui, n'eut été de l'accident, aurait exercé un emploi (emploi garanti), a droit à l'indemnité pour frais de garde dans la mesure seulement où il s'agit d'un emploi à temps partiel. Si cet emploi est à temps plein ou temporaire, la victime peut tout au plus avoir droit à un remboursement pour frais de garde, en vertu de l'article 83 de la loi. Pour plus de précisions à ce sujet, il y a lieu de se référer au manuel de Remboursement de certains frais, onglet 14, « Frais de garde - Indemnité - Remboursement ».


2.2 INCAPACITÉ D'EXERCER L'EMPLOI DÉTERMINÉ


Lorsque la Société détermine un emploi à la victime à la 181e journée qui suit la date de l'accident, cette dernière a droit à une indemnité de remplacement du revenu tant qu'elle demeure incapable d'exercer l'emploi qui lui a été ainsi déterminé.


L.A.A. art. 26
À compter du 181e jour qui suit l'accident, la Société détermine à la victime un emploi conformément à l'article 45.


La victime a droit à une indemnité de remplacement du revenu si, en raison de cet accident, elle est incapable d'exercer l'emploi que la Société lui détermine.
(...)


Il convient de noter, que la victime qui a droit à une indemnité pour frais de garde peut, à compter du 181e jour qui suit la date de l'accident, opter entre le maintien de cette indemnité ou une indemnité de remplacement du revenu.


=. Si la victime opte en faveur du maintien de l'indemnité pour frais de garde, cette indemnité lui est versée tant qu'elle demeure incapable de prendre soin d'une ou de plusieurs personnes invalides ou âgées de moins de 16 ans.


=. Si la victime opte pour l'indemnité de remplacement du revenu, cette indemnité lui est versée tant qu'elle demeure incapable d'exercer l'emploi qui lui a été déterminé par la Société.


À noter, toutefois, que tant que la victime n'a pas exercé son option, elle continue de recevoir l'indemnité pour frais de garde.


Date d'entrée en vigueur: 2007/04/01

indemnité pour frais de garde, page III 5.5