DÉDUCTIONS PERMISES
provide at least one parameter for fusion overlay
ce qui peut être déduit du revenu pour établir les irr
1.7 DÉDUCTIONS PERMISES
1.7.1 Les déductions permises sont égales à la somme des déductions qui suivent :
- cotisation au régime de rentes du Québec (1.1.3);
- cotisation à l'assurance-emploi (1.2.1);
cotisation a régime québécois d'assurance parentale (1.3.1)
- impôt provincial net sur le revenu (1.4.3);
- impôt fédéral net sur le revenu (1.5.3).
XVI-2.72 Mise à jour :# 132 Date d'entrée en vigueur : 2006/01/01