Vos droits DIRECTIVES SAAQ EMPLOYÉS DE LA SAAQ IMPARTIALITÉ

la règle de l'impartialité

CONSÉQUENCE DU NON-RESPECT DE LA RÈGLE DE L'IMPARTIALITÉ pour la saaq et pour l'employé

Le manquement à la règle de l'impartialité constitue un cas d'absence de juridiction et pourrait amener l'annulation de la décision dans un dossier de réclamation. ÏÏ est donc préférable que l'agent(e) d'indemnisation, le réviseur ou tout autre représentant de la Société se retire dès qu'il y a apparence de conflit d'intérêts.

La Société considère que tout manquement à cette règle contrevient aux normes d'éthique et de discipline prévues dans la Loi sur la fonction publique (Loi 51) et au Règlement sur les normes d'éthique, de discipline et le relevé provisoire des fonctions dans la fonction publique.

Date d'entrée en vigueur : 2007/01/01 Mise à jour : # 135 XIV - 2.19