Obligation mettre en cause
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La Société doit être mise en cause dans toute action où il y a lieu de déterminer si les préjudices corporels ont été causés par une automobile.
L.A.A., art.12.1
| La Société doit être mise en cause dans toute action où il y a lieu de déterminer si les préjudices corporels ont été causés par une automobile. |
Cette disposition oblige à mettre la Société en cause dans tout recours où le litige porte sur des préjudices corporels causés par une automobile.
Lorsqu'un représentant de la Société est informé de l'existence d'un recours de ce type ou d'un jugement en découlant, il doit en informer la Direction des services juridiques de la Société dans les plus brefs délais.
1 Avant le 1 janvier 1994, cette disposition était reproduite dans la Loi sur la Société de l'assurance autombile du Québec. Depuis le 1er janvier 1994, cette disposition est intégrée dans la Loi sur l'assurance automobile.
La Loi concernant l'harmonisation au Code civil des lois publiques (projet de loi n° 5) en vigueur depuis le 22 décembre 1999, a remplacé le mot « dommages » par le mot « préjudices » à l'article 12.1 de la loi.
XIV -1.2 Mise à jour : # 107 Date d'entrée en vigueur : 2000/04/01
