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1 compétence et pouvoirs

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Ces articles annoncent la juridiction exclusive de la Société de l'assurance automobile sur toute question relative à l'indemnisation du dommage corporel en vertu du titre n de la Loi sur l'assurance automobile.


1 COMPÉTENCE DE LA SOCIÉTÉ


L.A.A. art. 83.41

Sous réserve des articles 83.49 et 83.67, la Société a compétence exclusive, pour examiner et décider toute question relative à l'indemnisation en vertu du présent titre.


À cette fin, elle peut déléguer ses pouvoirs à un ou plusieurs de ses fonctionnaires qu'elle désigne.


Les membres de la Société et les fonctionnaires ainsi désignés sont investis des pouvoirs et de l'immunité des commissaires nommés en vertu de la Loi sur les commissions d'enquête (chapitre C037), sauf celui d'ordonner l'emprisonnement.



L.S.A.A. art. 2 par. 1*

1 La Société a pour fonctions :
a) d'administrer, en qualité de fiduciaire, le Fonds d'assurance automobile du Québec, ci-après appelé «Fonds d'assurance».



Ces articles annoncent la juridiction exclusive de la Société de l'assurance automobile sur toute question relative à l'indemnisation du dommage corporel en vertu du titre n de la Loi sur l'assurance automobile.


La Loi concernant l'harmonisation au Code civil des lois publiques (projet de loi n° 5) en vigueur depuis le 22 décembre 1999, a remplacé le mot « dommages » par le mot « préjudices » à l'article 2 de la loi.


Date d'entrée en vigueur : 2005/07/01 Mise à jour : # 129 XIV - 1.1