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 | 2. CONDITIONS D'ADMISSIBILITÉ
2.1 handicap
- 2.1 PRÉSENCE D'UNE SITUATION DE HANDICAP  Modifié le 15 jan. 2017 à 13:23 GMT, article-rate/467?rating=5&referer=https%3A%2F%2Fwww.justicecontresaaq.com%2Farticles%2F118%3Fpage%3D118, dans ADAPTATION VÉHICULE AUTOMOBILE |
| | directive adaptation automobile -2000 - Tel que décrite le 1 juillet 2000
Permettre à la personne qui présente une incapacité physique, l'accès ou la conduite d'un véhicule automobile, de façon sécuritaire et autonome, comme passager ou conducteur, en remboursant les frais occasionnés par son adaptation. Publié le 1er avr. 2008 à 14:46 GMT, dans ADAPTATION VÉHICULE AUTOMOBILE |
| | règlements indemnités forfaitaires année 2002 - Règlement sur certaines indemnités forfaitaires mentionnées à l'article 44 de la Loi sur l'assurance automobile Publié le 31 mar. 2008 à 20:12 GMT, dans Disposition générale de la SAAQ |
| | 2002 séquelles cervicales - La SAAQ refuse de reconnaitre les séquelles cervicales pourtant la preuve médicale est immédiate et constante... Modifié le 16 déc. 2018 à 18:42 GMT, dans Décisions de la SAAQ |
| | décision en révision illégale 1999 - Illégale car rendu au nom d'une employé qui n'était pas au courant et illégale car sans respect pour le droit à l'audition de monsieur Bilodeau Modifié le 7 mar. 2017 à 20:16 GMT, dans Décisions de la SAAQ |
| | encore des menaces - nouvelles menaces de la SAAQ afin de contraindre monsieur Bilodeau à passer l'expertise avec leur médecin. Publié le 31 mar. 2008 à 19:58 GMT, dans Les abus de pouvoir |
| | révision décision rechute et accident - Cette décision porte sur le refus de reconnaitre une relation entre une rechute survenue le 18 juillet 1992 et votre accident. Publié le 31 mar. 2008 à 19:55 GMT, dans Décisions de la SAAQ |
| | reconsidération d'une décision - en y apportant des rectifications, corrections,modifications de faits majeurs... Publié le 31 mar. 2008 à 19:47 GMT, dans Décisions de la SAAQ |
| | revision décision refus des séquelles - Toutefois, nous ne pouvons pas changer la décision en nous basant sur cette documentation. En effet, bien que ces documents constitue des faits nouveaux .. ! Publié le 31 mar. 2008 à 18:18 GMT, dans Décisions de la SAAQ |
| | indemnités pour séquelles 2002 - Les blessures subies lors de l'accident d'automobile ont laissé des séquelles permanentes. Pour compenser les inconvénients causés par ces séquelles, Incluant la douleur, la souffrance et la perte de jouissance de la vie, la Loi sur l'assurance automobile prévoit l'attribution d'une indemnité forfaitaire. Modifié le 7 mar. 2017 à 20:19 GMT, dans Décisions de la SAAQ |
| | 1991 remboursement des frais de physiothérapie - Décision de la SAAQ de rembourser les frais physiothérapie --plus tard, la même employée refusera de rembourser les traitements liés à ces frais! Modifié le 11 nov. 2009 à 15:50 GMT, dans Preuves |
| | négligence d'un avocat - la cour le condamne à payer son client Modifié le 13 jan. 2017 à 13:28 GMT, dans HONORAIRES AVOCATS |
| | Paiement des intérêts 2002
- Remarquez que la SAAQ a envoyé le chèque et le talon du chèque mais sans lettre ni explication quelconque. Il nous a fallu beaucoup insister pour avoir les détails. Modifié le 7 mar. 2017 à 20:18 GMT, dans Décisions de la SAAQ |
| | Encore des menaces
- remarquez que le dépliant ne fait pas état des menaces contenu dans la lettre. Publié le 31 mar. 2008 à 17:16 GMT, dans Les abus de pouvoir |
| | refus d'indemnisation - la SAAQ se base sur des fausses données pour rendre sa décision Publié le 31 mar. 2008 à 17:12 GMT, dans Décisions de la SAAQ |
| | la SAAQ donne au BS - La SAAQ paie les indemnités de remplacement du revenu, pour la période de 1992 à 2001, en enlevant du montant 96,43% pour le remettre directement au MSS. Publié le 31 mar. 2008 à 17:09 GMT, dans Les abus de pouvoir |
| | menaces et contrôle par la peur - La SAAQ et l' intimidation des victimes d'accident d' automobile au Québec. Commenté le 6 mai 2009 à 19:38 GMT, dans Les abus de pouvoir |
| | deuxième décision sur les IRR - 2001: le minimum des IRR car ne tient aucunement compte des preuves au dossier (les faits) et les lois... Publié le 31 mar. 2008 à 16:58 GMT, dans Décisions de la SAAQ |
| | 2003 expertise modifications non conforme - litige sur des rectifications non effectuées directement dans le texte d'une expertise Modifié le 21 juin 2008 à 12:58 GMT, dans Expertise Dr Girard |
| | 2003 modifications dans le texte - expertise médicale corrigée: nous demandons de faire les modifications directement dans le texte Modifié le 21 juin 2008 à 12:59 GMT, dans Expertise Dr Girard |
| | décisions en révision (année 2003) - Voici les 12 décisions rendue par madame Marie-Andrée Papillon, agente de révision à la SAAQ. Publié le 31 mar. 2008 à 15:40 GMT, dans Décisions de la SAAQ |
| | remboursement de frais - Le remboursement est partiel...Pourquoi ne pas payer tous les frais encouru durant cette période? heu, paresse et négligence ? Publié le 31 mar. 2008 à 15:36 GMT, dans Décisions de la SAAQ |
| | 2003 rectifications expertise - la SAAQ ne fait pas le travail selon la logique Modifié le 21 juin 2008 à 12:59 GMT, dans Expertise Dr Girard |
| | 2003 CAI interventions corrections - des corrections prétendument effectués en mai 2002... demandés à nouveau en février 2003 Modifié le 21 juin 2008 à 13:00 GMT, dans Expertise Dr Girard |
| | 2002 corrections toujours pas effectués - Des corrections prétendument apportés en mai ne sont toujours pas effectués en novembre Modifié le 22 avr. 2019 à 20:01 GMT, dans Expertise Dr Girard |
| | 2002 notes internes corrections expertises - Prétendument faites en mai, toujours pas reçu en novembre... Modifié le 21 juin 2008 à 13:02 GMT, dans Expertise Dr Girard |
| | 2002 CAI demande intervention - La SAAQ fait la sourde oreille au sujet des corrections justifiés demandées dans l'expertise du Dr Girard... on demande au CAI d'intervenir Modifié le 21 juin 2008 à 13:03 GMT, dans Expertise Dr Girard |
| | demandes précisions - encore au sujet de l'expertise médicale Dr Girard. Publié le 31 mar. 2008 à 14:50 GMT, dans Décisions de la SAAQ |
| | expertise médicale Dr Girard - demande corrections justifiées Publié le 31 mar. 2008 à 14:48 GMT, dans Décisions de la SAAQ |
| | le TAQ indépendant et impartial - copie conforme du texte contenu dans la page http://www.taq.gouv.qc.ca/trib...independant.jsp
en date du 26 mars 2008 Modifié le 13 jan. 2017 à 14:58 GMT, dans T.A.Q. |
| | Critère : Mécanisme
de production de la blessure - Questions à se poser
Le mécanisme de production nécessaire à l’apparition
de la pathologie sur laquelle on s’interroge :
• Est-il connu ?
• S’est-il produit lors du fait accidentel ? Publié le 18 mar. 2008 à 17:48 GMT, dans LE LIEN DE CAUSALITÉ (section 4) |
| | Que sont exactement les critères d'imputabilité?
- Grille d'analyse. Modifié le 18 mar. 2008 à 17:40 GMT, dans LE LIEN DE CAUSALITÉ (section 4) |
| | Les 3 étapes de l'étude du lien de causalité
- 1. Questionnement de la problématique
2. Étude des éléments de preuve
3. Opinion motivée sur la probabilité du lien de causalité Lien ajouté le 20 juin 2008 à 15:15 GMT, dans LE LIEN DE CAUSALITÉ (section 4) |
| | Lien logique, directe et immédiat - La seule constante véritable de toutes les décisions est la règle selon laquelle le dommage doit avoir été la conséquence logique, directe et immédiate de la faute. Modifié le 18 mar. 2008 à 17:09 GMT, dans LE LIEN DE CAUSALITÉ (section 4) |
| | Contexte du sans égard à la faute - Traditionnellement en droit civil,
il faut prouver le double lien
de causalité :
• Entre le préjudice corporel
et le fait accidentel;
• Entre le fait accidentel et la faute. Modifié le 18 mar. 2008 à 16:57 GMT, dans LE LIEN DE CAUSALITÉ (section 4) |
| | La motivation de l’opinion - Tribunal administratif du Québec
SAS-M-060260-0007, rendue le 15 février 2002
(…) À maintes reprises, le Tribunal a décidé qu’il ne suffit pas pour un médecin
d’affirmer l’existence d’une relation, encore faut-il l’expliquer et la démontrer. - Modifié le 18 mar. 2008 à 16:51 GMT, dans LA PREUVE section 3 |
| | Valeur probante des opinions professionnelles - En plus des faits et des données cliniques, on retrouve généralement dans le dossier des
opinions provenant de professionnels de la santé agissant à titre de médecin traitant ou à titre
d’expert médico-légal indépendant. Publié le 18 mar. 2008 à 16:38 GMT, dans Valeur probante des éléments de preuve |
| | Valeur probante des connaissances médicales - L’histoire naturelle constitue pour une pathologie donnée, l’ensemble de la connaissance actuelle reconnue par la communauté scientifique (médicale). Publié le 18 mar. 2008 à 16:31 GMT, dans Valeur probante des éléments de preuve |
| | Valeur probante des données clinique - Exemple de données clinique;
• Symptômes allégués;
• Signes cliniques observés;
• Tests complémentaires. Modifié le 18 mar. 2008 à 16:30 GMT, dans Valeur probante des éléments de preuve |
| | Valeur probante des faits - EXEMPLE DE FAITS
• Circonstances du fait accidentel;
• Premières constatations médicales;
• Suivi médical. Publié le 18 mar. 2008 à 16:26 GMT, dans Valeur probante des éléments de preuve |
| | Notion médico-légale:analyse de l’ensemble de la preuve - Il faut prendre en considération l’ensemble de tous les éléments de preuve …pertinents. Publié le 18 mar. 2008 à 16:24 GMT, dans Valeur probante des éléments de preuve |
| | Qui ou le fardeau de la preuve - L'accidenté a le fardeau de démontrer que la ou les décisions de la SAAQ sont fausses. Il doit le démontrer par preuves prépondérantes. Publié le 17 mar. 2008 à 19:39 GMT, dans LA PREUVE section 3 |
| | Combien ou le degré de preuve Publié le 17 mar. 2008 à 19:38 GMT, dans LA PREUVE section 3 |
| | Le Tribunal administratif du Québec - Autrefois appelé « Commission des affaires sociales » ce tribunal existe depuis le 1er août 1975. Publié le 17 mar. 2008 à 16:14 GMT, dans L’EXPERT ET LES AUTRES INTERVENANTS section 2 |
| | l'expert indépendant - La SAAQ peut se payer tout expert et tout rapport voulu.. Publié le 17 mar. 2008 à 15:32 GMT, dans L’EXPERT ET LES AUTRES INTERVENANTS section 2 |
| | Le médecin traitant - Omnipraticien ou spécialiste.. avant de contacter votre médecin et de lui demander tout rapport, la SAAQ devrait vous en demander l'autorisation, à chaque fois... Modifié le 17 mar. 2008 à 15:33 GMT, dans L’EXPERT ET LES AUTRES INTERVENANTS section 2 |
| | Les avocats plaideur de la direction du secrétariat et des affaires juridiques - Encore ici, on constate les moyens $$$ illimité de la SAAQ par rapport aux accidentés de la route qui eux, subissent cet injuste déséquilibre... Publié le 17 mar. 2008 à 15:27 GMT, dans L’EXPERT ET LES AUTRES INTERVENANTS section 2 |
| | Professionnel de la santé oeuvrant pour la SAAQ - La SAAQ peut compter sur tout le soutien et l'expertise de médecins ou autres professions de la santé pour toute précision... Malheureusement, les accidentés n'ont pas les mêmes moyens $$$ Publié le 17 mar. 2008 à 15:24 GMT, dans L’EXPERT ET LES AUTRES INTERVENANTS section 2 |
| | conseiller en réadaptation - C'est le conseiller en réadaptation qui applique les mesures nécessaires pour atténuer ou faire disparaitre les incapacités résultant de l'accident Publié le 17 mar. 2008 à 15:19 GMT, dans L’EXPERT ET LES AUTRES INTERVENANTS section 2 |
| | L’agent réviseur - c'est lui qui revise en appréciant l'ensemble de la preuve, à la demande de l'accidenté. Il confirme ou infirme la décision. Publié le 17 mar. 2008 à 15:03 GMT, dans L’EXPERT ET LES AUTRES INTERVENANTS section 2 |