Contexte du sans égard à la faute

Un des fondements du Régime d’assurance automobile du Québec étant l’indemnisation sans égard à la faute, il n’y a plus lieu de démontrer la présence ou l’absence d’un lien de causalité entre une faute et l’accident.

Loi sur l’assurance automobile
Article 5
« Les indemnités accordées par la Société de l’assurance automobile du Québec en vertu du présent titre le sont sans égard à la responsabilité de quiconque. »

Il faut toutefois continuer de démontrer un lien de causalité entre le préjudice corporel et le fait accidentel pour donner droit à l’indemnisation.

Loi sur l’assurance automobile
Article 1

« Préjudice corporel » : tout préjudice corporel d’ordre physique ou psychique d’une victime y compris le décès, qui lui est causé dans un accident (…);
« Accident » : tout événement au cours duquel un préjudice est causé par une automobile.

4.3