Vos droits Médecins experts Guide de l'expert 2004 L’EXPERT ET LES AUTRES INTERVENANTS section 2

Le médecin traitant

Omnipraticien ou spécialiste.. avant de contacter votre médecin et de lui demander tout rapport, la SAAQ devrait vous en demander l'autorisation, à chaque fois...

Omnipraticien ou spécialiste
Le médecin traitant est un partenaire essentiel et de premier plan pour la Société.


Il joue un rôle majeur dans la récupération de l’état de santé de la personne accidentée en prenant en charge l’évaluation, le traitement et le suivi de son patient.

Pour la Société tout comme pour son patient, il joue également un rôle très important au plan médico-légal. Ses rapports médicaux et, le cas échéant, ses contacts avec les médecins de la
Société permettent de compléter adéquatement la preuve médicale nécessaire pour donner droit aux indemnités prévues par la loi.


Lien avec l’expert
Sauf exception, l’expert n’a pas de contact direct avec le médecin traitant. Appelé en expertise,


il donne cependant une deuxième opinion sur une problématique donnée qui fréquemment devient l’équivalent d’un rapport de consultation souvent utile au médecin traitant.

 

Loi sur l’assurance automobile
Article 83.15
« Tout établissement au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux, tout professionnel de la santé qui a traité une personne à la suite d’un accident ou qui a été consulté par une personne à la suite d’un accident doit, à la demande de la Société, lui faire rapport de ses constatations, traitements ou recommandations.


Ce rapport doit être transmis dans les six jours qui suivent la demande de la Société. Il doit également fournir à la Société, dans le même délai, tout autre rapport qu’elle lui demande relativement à cette personne. »

Toutes ces informations sont des copies conforme du guide de l'expert, tel que publié par la SAAQ, à jour le 17 mars 2008.