Vos droits Médecins experts Guide de l'expert 2004 L’EXPERT ET LES AUTRES INTERVENANTS section 2

Les avocats plaideur de la direction du secrétariat et des affaires juridiques

SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:409') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2025-02-16 03:02:37')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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Encore ici, on constate les moyens $$$ illimité de la SAAQ par rapport aux accidentés de la route qui eux, subissent cet injuste déséquilibre...


L’avocat plaideur a pour rôle de défendre la décision de la Société devant le Tribunal administratif du Québec.


Lien avec l’expert
L’avocat plaideur peut, dans certaines occasions, faire lui-même des
demandes d’expertise médico-légales en vue de préparer sa
cause devant le Tribunal.

Par ailleurs, il est peu fréquent, mais possible, que l’expert soit appelé à se présenter pour témoigner devant le Tribunal administratif du Québec. Dans ces circonstances, l’expert est mis en contact avec l’avocat plaideur de la Société qui l’assiste dans cette démarche.
2.4

Toutes ces informations sont des copies conforme du guide de l'expert, tel que publié par la SAAQ, à jour le 17 mars 2008.