Carmen Fréchette - carmenf

4.5.1 Refus de succession quand aucun liquidateur (exécuteur testamentaire) n'a été nommé

d) Succession vacante, Règles générales

d) Succession vacante, =» Particularités concernant les décès survenus à compter du 1er janvier 1994

4.5.1 c) Renonciation de tous les héritiers

1.2 Exception : payable sous forme de paiement unique (capitalisation)

1.2.1 Principe applicable aux demandes de capitalisation Introduites avant le 1* janvier 1994

paiement avant de rendre une décision

quand la saaq fait un paiement avant décision, les conditions et les raisons..

2.2 CAS OÙ AUCUN PAIEMENT PRÉLIMINAIRE NE PEUT ÊTRE FAIT

2.3 CAS OÙ UN PAIEMENT PRÉLIMINAIRE PEUT ÊTRE FAIT

• Modalites paiement recouvrement indemnites XII 1 016.tif - Par carmenf le 6 fév. 2010 à 14:35 GMT
• Modalites paiement recouvrement indemnites XII 1 015.tif - Par carmenf le 6 fév. 2010 à 14:35 GMT

1.2.1.2 Personne qui ne réside pas au Québec

1.2.2 Principe applicable aux demandes de capitalisation Introduites à compter du 1" janvier 1994

1 MODES DE VERSEMENTS

1.2.2.2 Personne ne résidant pas au Québec lors de l'accident ni depuis cette date

1.2.2.3 Personne résidant au Québec à la date de l'accident ou y avant résidé depuis cette date mais ayant cessé d'y résider depuis au moins trois ans au moment de la demande de capitalisation

1.2.2.4 Principe applicable aux demandes de capitalisation après le 1er janvier 1996 lorsqu'une victime est admissible à une rente d'invalidité en raison d'un accident d'automobile