Les exigences du Protecteur du citoyen

Dans ce 24e rapport annuel, le Protecteur du citoyen soulignait que l'État moderne doit traduire dans chacun de ses gestes sa volonté d'agir de façon efficace, juste et démocratique.il proposait alors cinquante-six points de repère. En résumé, l'administration publique de première ligne devrait respecter les droits démocratiques de la population, faire preuve de transparence (notamment en fournissant une information complète et de qualité), assumer la responsabilité de ses actes, fournir des services accessibles et de qualité, traiter les citoyens en toute justice et équité, et
planifier correctement la mise en oeuvre de ses programmes.

Par ailleurs, il faut «déjudiciariser» l'action de l'appareil de l'État. Ceci veut dire que ministères et organismes doivent éviter d'agir avec le formalisme d'un tribunal ordinaire. Toutefois, pour contrebalancer la «déjudiciarisation », il faut agir équitablement, c'est-à-dire en permettant aux parties de présenter leurs observations, en les écoutant et en évitant d'agir de manière déraisonnable ou discriminatoire, en évitant l'arbitraire, notamment.

Le recours à la «justice douce », timidement amorcé dans le projet de loi 130, doit par ailleurs accompagner la «déjudiciarisation », comme le Protecteur du citoyen le prône depuis fort longtemps. À juste titre. l'avant-projet de loi d 'application de la Loi sur la justice administrative généralise les méthodes dejustice douce au règlement des litiges.