Réalités ABUSEURS le protecteur du citoyen dénonce

L'année 1979

*Décès les conséqnences de la saaq -  (plainte reçue en 1978) OBJET - Défaut de poursuivre les paiements préliminaires de l'indemnité de remplacement de revenu après le décès de son mari, à la suite d'un accident d'automobile
*paiement IRR pour un enfant -  Défaut de rembourser pleinement les frais de transport encourus pour l'hospitalisation "d'un enfant rendue nécessaire à la suite d'un accident d'automobile.
*lenteur à rendre la décision -  OBJET - Lenteur à lui transmettre un avis de décision par écrit pour motiver son inadmissibilité aux versements d'indemnité de remplacement de revenu après le 30 juillet 1979.
*refus d'indemniser selon jugement -  Refus de lui verser le plein montant auquel il a droit en vertu d'un jugement rendu en sa faveur à la suite de l'accident d'automobile dont il fut victime.
*Le dossier est devenu inactif -  OBJET - Interruption non motivée du versement de l'indemnité de' remplacement de revenu à la victime d'un accident d'automobile.

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Rapport du protecteur du citoyen 1 1979.pdf

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