Publier un Code de la justice administrative

Finalement, le Protecteur du citoyen a proposé que, dès l'adoption de l'ensemble des lois concrétisant la réforme, les textes soient réunis dans un document unique, voire codifiés sous la forme d'un Code de la justice administrative complet, pour le plus grand bénéfice des citoyens, des professionnels,des fonctionnaires et des membres des organismes et tribunaux administratifs. Cette mesure assurerait un accès aux normes de la nouvelle justice administrative ct faciliterait sa compréhension par les citoyens.