Réalités ABUSEURS le protecteur du citoyen dénonce
Les rentes et les indemnités 2008-2009
Plaintes non fondées : 1 115 Plaintes fondées : 341
Le délai pour traiter un dossier, statuer sur une réclamation ou verser le montant dû est à l’origine d’un pourcentage important des plaintes fondée (...) la Société de l’assurance automobile du Québec (l’indemnisation des victimes de la route, 39 %)
(...)
ACCIDENTS MULTIPLES - APPLICATION DE LA LOI DANS UN CONTEXTE D’... | |
Annulation d’une réclamation de plus de 17 000 $ | |
délais dossier vers TAQ - DÉLAIS DE TRANSMISSION DU DOSSIER ADMINISTRATIF D’UNE PERSONNE ACCIDENTÉE DE LA ROUTE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC | |
interruption illégale de irr - INTERRUPTION ADMINISTRATIVE ILLÉGALE DU VERSEMENT DES INDEMNITÉS Une pratique illégale maintenant corrigée | |
TOUJOURS DES DÉLAIS INACCEPTABLES - ÉMISSION D’AVIS MÉDICAUX : | |
Un an et cinq mois pour obtenir un avis médical | |
Un refus d’analyse - causant un préjudice important | |
Une information déficiente | |
Une plainte sur cinq concerne les rentes et les indemnité |