Réalités ABUSEURS le protecteur du citoyen dénonce

Les rentes et les indemnités 2008-2009

Plaintes non fondées : 1 115 Plaintes fondées : 341

Le délai pour traiter un dossier, statuer sur une réclamation ou verser le montant dû est à l’origine d’un pourcentage important des plaintes fondée (...)  la Société de l’assurance automobile du Québec (l’indemnisation des victimes de la route, 39 %)

(...)

 

*ACCIDENTS MULTIPLES -  APPLICATION DE LA LOI DANS UN CONTEXTE D’...
*Annulation d’une réclamation de plus de 17 000 $
*délais dossier vers TAQ -  DÉLAIS DE TRANSMISSION DU DOSSIER ADMINISTRATIF D’UNE PERSONNE ACCIDENTÉE DE LA ROUTE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC
*interruption illégale de irr -  INTERRUPTION ADMINISTRATIVE ILLÉGALE DU VERSEMENT DES INDEMNITÉS Une pratique illégale maintenant corrigée
*TOUJOURS DES DÉLAIS INACCEPTABLES -  ÉMISSION D’AVIS MÉDICAUX :
*Un an et cinq mois pour obtenir un avis médical
*Un refus d’analyse -  causant un préjudice important
*Une information déficiente
*Une plainte sur cinq concerne les rentes et les indemnité

Files

RA 0809 05les rentes et les indemnites.pdf

shared by Carmen Fréchette on Mar. 12 2019 at 07:53 pm GMT · 12 downloads · 216,179 bytes · in Les rentes et les indemnités 2008-2009

details

Comments