Réalités ABUSEURS le protecteur du citoyen dénonce Les années 1990-1999

1997-1998 LES DÉCISIONS ILLÉGALES

et/ou DÉRAISONNABLES ET INÉQUITABLES

L'administration agit illégalement lorsqu'elle contrevient à une norme qu'elle s'est donné ou que la loi lui impose. Car le gouvernement et ses agents sont soumis aux lois du pays au même titre que les citoyens;

c’est cela l’«État de droit».

À la différence de l’abus de pouvoir, un acte illégal est souvent commis
par ignorance de la loi.


*changement d'adresse mal fait = cauchemar -  Parce qu’un changement d’adresse n’est pas effectué sur tous les documents pertinents de la Société de l’assurance automobile du Québec, des citoyens vivent une série de cauchemars avec la Société et le ministère du Revenu
*Pénaliser l’un pour la négligence de l’autre.
*LES DÉCISIONS DÉRAISONNABLES ET INÉQUITABLES
*IRR pour étudiant -  Une indemnité de remplacement du revenu à laquelle a droit un étudiant vaut mieux que rien
*On doit donner à la loi la portée qu’elle a!
*refus frais de taxi -  La Société de l’assurance automobile refuse illégalement de rembourser à une victime les coûts du taxi qu’elle a dû utiliser, faute de transport en commun.
*refus de prendre une photo -  La Société de l’assurance automobile, mandataire de la Régie de l’assurance-maladie du Québec pour le renouvellement de la carte d’assurance-maladie, refuse illégalement de prendre la photographie d’un citoyen, sous prétexte que ce dernier lui doit de l’argent.
*IRR plus avantageuse -  L’accidenté a droit à une indemnité de remplacement du revenu plus avantageuse puisqu’il avait obtenu un contrat de travail après son accident
*comment éviter les actes illégales

Fichiers

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Protecteur citoyen 1997 1998 sect13 1.pdf

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