pouvoirs et surveillance par le protecteur du citoyen

Dès les premiers échanges avec la Commission, des parlementaires se sont interrogés sur le droit que possède le Protecteur du citoyen d'intervenir dans certains dossiers. Parfois, des parlementaires pensent que le Protecteur du citoyen critique des choix politiques et outrepasse ses pouvoirs. La position du Protecteur du citoyen est toujours délicate lorsque le doute surgit dans l'esprit des parlementaires, alors pourtant qu'il est lapersonne désignée par le Parlement pour exercer un pouvoir de surveillance sur l'Administration, au même titre que le Vérificateur général.

Le Protecteur du citoyen a aussi besoin des parlementaires et des ministres pour exercer adéquatement son rôle de surveillance...

C'est surtout à la lumière d'un arrêt unanime de la Cour suprême du Canada, datant de 1984, relatif à une contestation des pouvoirs de l'Ombudsman de la Colombie-Britannique que le Protecteur du citoyen a pu expliquer sa juridiction et ses pouvoirs. Selon le plus haut tribunal du pays, les lois d'ombudsman représentent << le paradigme des lois réparatrices » et, par conséquent, elles doivent être interprétées d'une façon libérale, fonctionnelle et compatible avec le rôle unique que l'ombudsman est censé jouer ».

Par ailleurs, le Protecteur du citoyen a déploré devant la Commission des institutions que le gouvernement soustrait de sa compétence des domaines névralgiques des activités de l'État. Ainsi, notamment, pour des raisons d'économie, le gouvernement a invité le Parlement à fusionner la Commission de protection des droits de la jeunesse à la Commission des droits de la personne, laquelle n'était déjà pas assujettie à la compétence du Protecteur du citoyen. Par cette réforme, le Parlement a retiré à celui-ci son droit de regard sur la protection de la jeunesse. Un individu s'estimant lésé par une décision de la nouvelle Commission des droits de la personne et de protection des droits de la jeunesse, dans son mandat <<protection de la jeunesse », n'a plus de recours auprès d'une institution neutre et indépendante comme le Protecteur du citoyen pour obtenir des corrections. Le fait de ne plus pouvoir enquêter sur ce genre de décisions compromet l'imputabilité et la transparence des services publics, ainsi que la protection des droits et des valeurs démocratiques.

Voici un autre exemple d 'atteinte à la protection des droits des citoyens. Récemment, un projet de loi" a été présenté à l'Assemblée nationale portant sur la révision de la Loi sur la protection du malade mental. Alors que, actuellement, la loi prévoit que toute personne qui y est assujettie peut communiquer en toute confidentialité avec le Protecteur du citoyen, cette garantie a disparu dans le projet de loi, et ce, sans même que le Protecteur du citoyen ait été consulté. De l'avis du Protecteur du citoyen, il est inquiétant de voir que dans une société démocratique comme la nôtre, on enlève aux citoyens des moyens de faire respecter leurs droits envers l'État, sans même en parler
à l'institution dont le mandat est d'assurer ce respect.

 

...à cause d'une administration publique qui tend à se refermer sur elle-même

 

Dans une société comme la nôtre, les citoyens ont non seulement Je droit d'être informés des manquements de l'administration publique qui doit faire preuve de transparence, élément indissociable de la démocratie, mais aussi. ils ont le droit d'obtenir justice lorsque les autorités administratives commettent une erreur, un abus ou une négligence. L'an dernier, le Directeur de l'état civil a contesté les pouvoirs d'enquête du Protecteur du citoyen. Le Commissaire à la déontologie policière a, lui aussi, laissé entendre qu'il allait contester les pouvoirs du Protecteur du citoyen. Tout dernièrement, c'est le Curateur public qui contestait le droit de regard de l'Ombudsman dans deux dossiers et maintenant, c'est le ministère de l'Environnement et de la Faune. Bien sûr. le Protecteur du citoyen dispose d 'un recours devant les tribunaux pour faire déterminer sa compétence. Mais où en sommes-nous s'il faut que le Protecteur du citoyen s'adresse aux tribunaux pour faire reconnaître ses pouvoirs?

 

Sans nier ce pouvoir, la Direction de l'indemnisation des victimes d'actes criminels (IVAC) lui a toujours imposé un interlocuteur unique. Dans la conduite de ses enquêtes, le Protecteur
du citoyen doit pouvoir compter non seulement sur la collaboration des ministères et organismes mais sur l'absence de contraintes injustifiées. L'impossibilité de pouvoir communiquer librement avec l'agent responsable du traitement du dossier constitue une entrave importante au travail du Protecteur du citoyen et l'empêche d'agir efficacement et d'exercer un suivi attentif. Il s'agit, pour I'NAC, d'une violation de la Loi sur le Protecteur du citoyen.

Il n'appartient pas à un ministère ou à un organisme de déterminer le processus d'enquête du Protecteur du citoyen, même si celui-ci peut accepter certains aménagements pour tenir compte des contraintes en autant que ceux-ci n'entravent pas l'exercice de ses pouvoirs.

Lorsqu'un organisme conteste, tout se passe comme s'il disait au Parlement de ne pas intervenir dans ses affaires. Il faut garder à l'esprit que tout ce qu'on conteste au Protecteur du citoyen est forcément enlevé à l'Assemblée nationale, puisque celui-ci est un de ses officiers de surveillance. Prises dans le contexte des compressions budgétaires, ces organisations ne se trouvent-elles pas à vouloir être moins transparentes en empêchant le Protecteur du citoyen d'enquêter sur le bien-fondé de leurs décisions ? Dans les faits, c'est le gouvernement et le Parlement qui se privent d'un outil de reddition de comptes de leur administration.