Double imposition

L’absence d’harmonisation entre programmes gouvernementaux avait ici pour résultat qu’une victime de la circulation routière qui recevait à la fois une indemnité de remplacement du revenu de la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) et une rente d’invalidité de la Régie des rentes du Québec (RRQ), devait subir une double imposition de cette rente d’invalidité. Cette affaire met en cause la coordination des activités gouvernementales et le partage des responsabilités administratives (Pacte social, 8.5).

Pour déterminer le montant de la rente à laquelle une victime a droit, la Loi sur l’assurance automobile veut que l’organisme soustrait du revenu de la victime l’équivalent des impôts provincial et fédéral que celle-ci aurait versés si elle avait touché ce revenu. Ainsi, la rente versée à la victime n’est pas imposable.

Cependant, comme la rente d’invalidité versée par la RRQ est imposable, et qu’elle devait être soustraite de la rente versée par la SAAQ, cette rente d’invalidité devenait doublement imposée pour la victime.

Après plusieurs années de discussion, le Protecteur du citoyen a finalement convaincu le ministre de la Sécurité du revenu, responsable de la Régie des rentes du Québec, de modifier la loi pour que, désormais, les accidentés de la route soient indemnisés uniquement par la Société de l’assurance automobile du Québec et qu’ainsi, la rente d’invalidité à laquelle ils ont droit, ne soit plus doublement imposée. La loi permet désormais de traiter ces citoyens de façon équitable
(Pacte social, 3.6)