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	statut travailleur autonome -  Un accidenté est reconnu travailleur autonome malgré le fait qu’il se soit incorporé seulement 4 mois avant son accident [ paragraphes 7 et 8] et malgré le fait qu’aucune déclaration de revenu n’est produite pour sa compagnie [paragraphe 12] Modifié le 13 jan. 2017 à 22:21 GMT, dans TRAVAILLEUR AUTONOME
	travail à temps plein -  travaille à son compte et par le fait même n'est pas payé pour chacune des heures consacré à son travail. Modifié le 13 jan. 2017 à 22:21 GMT, dans TRAVAILLEUR AUTONOME
	vie privée -  Selon le code civile, VOUS AVEZ LE DROIT DE FAIRE RESPECTER VOTRE VIE PRIVÉE! Modifié le 12 jan. 2017 à 20:21 GMT, dans Jurisprudences
	victime par ricochet -  les témoins d'un accident sont maintenant considéré comme des victimes au sens de l'article 6 de la saaq Modifié le 12 jan. 2017 à 20:20 GMT, dans Jurisprudences
	2.7 Communication de la décision -  envoyée par courrier recommandée, certifiée ou prioritaire Modifié le 22 jan. 2017 à 15:56 GMT, article-rate/1653?rating=5&referer=https%3A%2F%2Fwww.justicecontresaaq.com%2Farticles%2F96%3Fpage%3D96, dans RÉVISION PAR SAAQ
	2.7 LA DÉCISION EN RÉVISION -  la saaq en révision a le pouvoir confirmer, infirmer ou modifier la décision, la Société peut, le cas échéant, lui substituer la décision qui aurait dû être rendue Modifié le 22 jan. 2017 à 15:56 GMT, article-rate/1652?rating=5&referer=https%3A%2F%2Fwww.justicecontresaaq.com%2Farticles%2F96%3Fpage%3D96, dans RÉVISION PAR SAAQ
	2.6.4 Désistement au TAQ -  la personne renonce implicitement au droit qu'elle a de recevoir cette décision. Modifié le 20 juil. 2008 à 13:57 GMT, article-rate/1651?rating=5&referer=https%3A%2F%2Fwww.justicecontresaaq.com%2Farticles%2F96%3Fpage%3D96, dans RÉVISION PAR SAAQ
	2.6.3 Expiration du délai -  si la saaq n'a toujours pas rendu de décision trois mois après la réception de la demande, l'accidenté peut demander jugement directement au TAQ. Modifié le 22 jan. 2017 à 15:54 GMT, article-rate/1650?rating=5&referer=https%3A%2F%2Fwww.justicecontresaaq.com%2Farticles%2F96%3Fpage%3D96, dans RÉVISION PAR SAAQ
	2.6.2 Prolongation du délai -  si il y a examen de certains éléments du dossier par un professionnel de la santé, la saaq doit aviser l'accidenté puis dispose d'une prolongation.. Modifié le 22 jan. 2017 à 15:53 GMT, article-rate/1649?rating=5&referer=https%3A%2F%2Fwww.justicecontresaaq.com%2Farticles%2F96%3Fpage%3D96, dans RÉVISION PAR SAAQ
	2.6.1 Computation du délai -  méthode pour calculer la durée du délai Modifié le 22 jan. 2017 à 15:51 GMT, article-rate/1648?rating=5&referer=https%3A%2F%2Fwww.justicecontresaaq.com%2Farticles%2F96%3Fpage%3D96, dans RÉVISION PAR SAAQ
	2.6 DÉLAI DISPOSER RÉVISION -  depuis 1 juillet 2006 la saaq ne peux plus faire attendre les accidentés plus de trois mois, sans leur offrir une alternative... Modifié le 22 jan. 2017 à 15:44 GMT, article-rate/1647?rating=5&referer=https%3A%2F%2Fwww.justicecontresaaq.com%2Farticles%2F96%3Fpage%3D96, dans RÉVISION PAR SAAQ
	I.R.R irr Publié le 20 juil. 2008 à 13:43 GMT, dans Blessures, traitements, définitions, SAAQ
	2.3 DÉLAI -  les accidentés ont 60 jours pour demander révision. L'extension du délai est une exception Modifié le 22 jan. 2017 à 15:18 GMT, article-rate/1643?rating=5&referer=https%3A%2F%2Fwww.justicecontresaaq.com%2Farticles%2F96%3Fpage%3D96, dans RÉVISION PAR SAAQ
	Distinction loi avant après 1990 -  Distinction de la loi entre les accidents survenus avant ou après le 1 janvier 1990 Publié le 20 juil. 2008 à 13:15 GMT, dans INTÉRÊTS (vos droits)
	6 ÉVALUATION DURÉE INCAPACITÉ -  la saaq a des critères qu'elle modifie selon le type de victime... Modifié le 20 juil. 2008 à 13:07 GMT, dans INCAPACITÉ
	2.5 EXAMEN DEMANDES RÉVISION -  Ce que la SAAQ demande à ses employés réviseur dans le traitement de la demande de révision Modifié le 22 jan. 2017 à 15:40 GMT, article-rate/1640?rating=5&referer=https%3A%2F%2Fwww.justicecontresaaq.com%2Farticles%2F96%3Fpage%3D96, dans RÉVISION PAR SAAQ
	Retrait ou modification révision -  Retrait ou modification d'une demande de révision Modifié le 22 jan. 2017 à 15:58 GMT, article-rate/1638?rating=5&referer=https%3A%2F%2Fwww.justicecontresaaq.com%2Farticles%2F96%3Fpage%3D96, dans RÉVISION PAR SAAQ
	Réception demande révision -  ce que la loi de la saaq prescrit à ses employés réviseurs Modifié le 22 jan. 2017 à 15:57 GMT, article-rate/1637?rating=5&referer=https%3A%2F%2Fwww.justicecontresaaq.com%2Farticles%2F96%3Fpage%3D96, dans RÉVISION PAR SAAQ
	Signature demande révision -  le demandeur (l'accidenté) doit signer. Modifié le 22 jan. 2017 à 15:59 GMT, article-rate/1636?rating=5&referer=https%3A%2F%2Fwww.justicecontresaaq.com%2Farticles%2F96%3Fpage%3D96, dans RÉVISION PAR SAAQ
	Contenu de la demande -  les principaux motifs doivent être énoncés Modifié le 22 jan. 2017 à 15:57 GMT, article-rate/1635?rating=5&referer=https%3A%2F%2Fwww.justicecontresaaq.com%2Farticles%2F96%3Fpage%3D96, dans RÉVISION PAR SAAQ
	Représentant -  Ce que la saaq nous dit de comment la demande peut être faite, qui peut être entendu Modifié le 22 jan. 2017 à 12:37 GMT, article-rate/1634?rating=5&referer=https%3A%2F%2Fwww.justicecontresaaq.com%2Farticles%2F96%3Fpage%3D96, dans RÉVISION PAR SAAQ
	2.4 demande révision -  2.4 INTRODUCTION DE LA DEMANDE DE RÉVISION Modifié le 20 juil. 2008 à 11:40 GMT, article-rate/1633?rating=5&referer=https%3A%2F%2Fwww.justicecontresaaq.com%2Farticles%2F96%3Fpage%3D96, dans RÉVISION PAR SAAQ
	loi justice administrative -  nouvelle loi en vigueur depuis le 1 juillet 2006 diminuer les délais d'attente pour les accidentés Modifié le 22 jan. 2017 à 19:21 GMT, article-rate/1632?rating=5&referer=https%3A%2F%2Fwww.justicecontresaaq.com%2Farticles%2F96%3Fpage%3D96, dans RÉVISION PAR TAQ
	décision du TAQ -  Les pouvoirs du TAQ Modifié le 22 jan. 2017 à 16:08 GMT, article-rate/1631?rating=5&referer=https%3A%2F%2Fwww.justicecontresaaq.com%2Farticles%2F96%3Fpage%3D96, dans RÉVISION PAR TAQ
	Omission de statuer par saaq -  si la saaq ne rend pas une décision dans le délai accordé par le taq, le taq agit... Modifié le 22 jan. 2017 à 19:22 GMT, article-rate/1630?rating=5&referer=https%3A%2F%2Fwww.justicecontresaaq.com%2Farticles%2F96%3Fpage%3D96, dans RÉVISION PAR TAQ
	décision de la saaq applicable -  Exécution de décision de la Société non suspendue Modifié le 22 jan. 2017 à 16:07 GMT, article-rate/1629?rating=5&referer=https%3A%2F%2Fwww.justicecontresaaq.com%2Farticles%2F96%3Fpage%3D96, dans RÉVISION PAR TAQ
	si copie dossier saaq non transmis -  Défaut de transmettre une copie du dossier (depuis le 1er janvier 2006) Modifié le 22 jan. 2017 à 19:22 GMT, article-rate/1628?rating=5&referer=https%3A%2F%2Fwww.justicecontresaaq.com%2Farticles%2F96%3Fpage%3D96, dans RÉVISION PAR TAQ
	Contenu de la requête -  ce qui doit être mentionnée dans la requête le taq envoie un avis à la saaq Modifié le 22 jan. 2017 à 16:07 GMT, article-rate/1627?rating=5&referer=https%3A%2F%2Fwww.justicecontresaaq.com%2Farticles%2F96%3Fpage%3D96, dans RÉVISION PAR TAQ
	Audition -  Le Tribunal administratif du Québec, avant de rendre une décision, doit permettre aux parties d'être entendues Modifié le 22 jan. 2017 à 16:05 GMT, article-rate/1626?rating=5&referer=https%3A%2F%2Fwww.justicecontresaaq.com%2Farticles%2F96%3Fpage%3D96, dans RÉVISION PAR TAQ
	Forme et délai -  les accidentés n'ont que 60 jours pour demander révision au TAQ. mais le TAQ juge acceptable ou non, si il y a retard... Modifié le 22 jan. 2017 à 19:21 GMT, article-rate/1625?rating=5&referer=https%3A%2F%2Fwww.justicecontresaaq.com%2Farticles%2F96%3Fpage%3D96, dans RÉVISION PAR TAQ
	Décisions contestables -  toute les décisions rendues par la saaq et aussi décisions conjointe avec la csst. et autres règlements... Modifié le 22 jan. 2017 à 19:20 GMT, article-rate/1624?rating=5&referer=https%3A%2F%2Fwww.justicecontresaaq.com%2Farticles%2F96%3Fpage%3D96, dans RÉVISION PAR TAQ
	Droit de recours -  ce que la saaq dit des droit de l'accidenté ou de son représentant Modifié le 22 jan. 2017 à 19:20 GMT, article-rate/1623?rating=5&referer=https%3A%2F%2Fwww.justicecontresaaq.com%2Farticles%2F96%3Fpage%3D96, dans RÉVISION PAR TAQ
	3 recours au TAQ -  3. RECOURS FORMÉ DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC Modifié le 22 jan. 2017 à 16:05 GMT, article-rate/1622?rating=5&referer=https%3A%2F%2Fwww.justicecontresaaq.com%2Farticles%2F96%3Fpage%3D96, dans RÉVISION PAR TAQ
	Revalorisation des indemnités -  Règles de revalorisation Publié le 20 juil. 2008 à 02:11 GMT, dans CALCUL DU REVENU
	revalorisation toutes indemnités -  Revalorisation des indemnités Règles de revalorisation Indemnités minimales, maximales ou forfaitaires Publié le 20 juil. 2008 à 02:10 GMT, dans CALCUL DU REVENU
	6 revenu brut maximum -  la saaq a mit un plafond au revenu maximum qu'elle assure... Publié le 20 juil. 2008 à 01:41 GMT, dans CALCUL DU REVENU
	5. revenu brut minimum -  le revenu brut ne peut pas être inférieur au revenu brut équivalent au salaire minimum Publié le 20 juil. 2008 à 01:37 GMT, dans CALCUL DU REVENU
	2.1 DROIT DE RÉVISION -  La révision n'est possible que sur une décision rendue par un fonctionnaire. sinon, c'est au TAQ que vous devez vous adressez... Modifié le 20 juil. 2008 à 01:33 GMT, article-rate/1617?rating=5&referer=https%3A%2F%2Fwww.justicecontresaaq.com%2Farticles%2F96%3Fpage%3D96, dans RÉVISION PAR SAAQ
	2 RÉVISION -  tout décision de la saaq doit vous donnez le droit à la révision Modifié le 22 jan. 2017 à 13:06 GMT, article-rate/1616?rating=5&referer=https%3A%2F%2Fwww.justicecontresaaq.com%2Farticles%2F96%3Fpage%3D96, dans RÉVISION PAR SAAQ
	2.2.2 remboursement en totalité -  2.2.2 Lorsque les frais réclamés ont été remboursés en totalité, aide personnel, main d'oeuvre.. Modifié le 22 jan. 2017 à 15:17 GMT, article-rate/1615?rating=5&referer=https%3A%2F%2Fwww.justicecontresaaq.com%2Farticles%2F96%3Fpage%3D96, dans RÉVISION PAR SAAQ
	2.2 exceptions au droit révision -  si vous avez reçu les indemnités maximum... Modifié le 22 jan. 2017 à 15:16 GMT, article-rate/1614?rating=5&referer=https%3A%2F%2Fwww.justicecontresaaq.com%2Farticles%2F96%3Fpage%3D96, dans RÉVISION PAR SAAQ
	2.5.1 Expertise -  si la saaq demande une évaluation à votre sujet lors d'une révision, vous devez en recevoir une copie et avoir le temps de donnez votre opinion (ou preuves) Modifié le 22 jan. 2017 à 15:43 GMT, article-rate/1613?rating=5&referer=https%3A%2F%2Fwww.justicecontresaaq.com%2Farticles%2F96%3Fpage%3D96, dans RÉVISION PAR SAAQ
	Champ d'application -  6.2.1 Champ d'application Publié le 19 juil. 2008 à 18:36 GMT, dans INTÉRÊTS (vos droits)
	Taux varie selon date -  6.1.3 Taux applicable au paiement d'intérêts sur les indemnités dépendamment des dates... Publié le 19 juil. 2008 à 18:29 GMT, dans INTÉRÊTS (vos droits)
	Types de frais 2005 -  maximum des frais de garde, aide personnel, allocation disponibilité, vêtements, honoraires professionnels, main d'œuvre, prothèses orthèses etc Modifié le 19 juil. 2008 à 15:36 GMT, dans TABLEAU ANNUEL DES INDEMNITÉS
	1.2.8 Choix sanction -  1.2.8 Choix entre refus, réduction, suspension ou cessation Modifié le 23 jan. 2017 à 15:17 GMT, dans SAISIE, RÉDUCTION, SUSPENSION, CESSATION
	1.2.7 Règles fonctionnement générales -  Les employés de la SAAQ doivent agir correctement envers l'accidenté en discuté sincèrement avec lui, entre autre... Modifié le 23 jan. 2017 à 15:16 GMT, dans SAISIE, RÉDUCTION, SUSPENSION, CESSATION
	1.2.6 Gérer non-collaboration réadaptation -  Gérer une situation de non-collaboration en réadaptation les conditions que la saaq doit respecter doivent être valables et réalistes Modifié le 23 jan. 2017 à 15:16 GMT, dans SAISIE, RÉDUCTION, SUSPENSION, CESSATION
	1.2.5.3 Refus réadaptation -  Refus d'une mesure de réadaptation... Modifié le 23 jan. 2017 à 15:15 GMT, dans SAISIE, RÉDUCTION, SUSPENSION, CESSATION
	1.2.5.2 Refus traitement médical ou psychologique -  Refus de recevoir un traitement médical ou psychologique ici, la victime a des droits que la saaq considère "sensible" Modifié le 23 jan. 2017 à 15:15 GMT, dans SAISIE, RÉDUCTION, SUSPENSION, CESSATION