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 | restrictions travail - Le TAQ reconnait qu'une personne accidenté a des restrictions au travail causées par l'accident et ce, même si il n'y a pas de séquelles permanentes  Modifié le 13 jan. 2017 à 14:00 GMT, dans INVALIDITÉ |
| | intérêts calcul début - La SAAQ, qui a du remboursé des montants dues à un accidenté depuis 1990 (année des dépenses requise à cause de l'accident) , est obligé par le TAQ de payer les intérêts correspondants à partir de 1990 et non à partir de 1999 (année de la décision) comme aurait préféré la SAAQ.... Modifié le 13 jan. 2017 à 13:34 GMT, dans INTÉRÊTS |
| | assurance preuve invalidité - Il faut donc conclure que la défenderesse ne s'est pas déchargée de son fardeau de prouver que l'invalidité de la demanderesse s'est terminée avant le 10 octobre 2000. Modifié le 13 jan. 2017 à 13:56 GMT, dans INVALIDITÉ |
| | preuves séquelles graves - Un accidenté voit les décisions de la SAAQ sur les séquelles, sur le lien blessures accident et sur la capacité à tout emploi renversées par le TAQ qui donne raison à l'accidenté compte tenu de la preuve au dossier. Modifié le 22 juil. 2008 à 13:33 GMT, dans INVALIDITÉ |
| | invalidité appréciation preuve - (...)"Or, la jurisprudence nous enseigne que cette preuve doit d’abord et avant tout revêtir un caractère médical, le témoignage de la requérante étant à prendre en considération pour évaluer la globalité de son état". (...) Modifié le 13 jan. 2017 à 13:58 GMT, dans INVALIDITÉ |
| | évaluation globale - La capacité au travail doit être statué de façon globale, incluant l'état physique et l'état mentale. Même si un médecin prétend qu'une personne est apte au travail psychologiquement si elle est inapte physiquement, la SAAQ doit versé les indemnités complète. Modifié le 13 jan. 2017 à 13:57 GMT, dans INVALIDITÉ |
| | fardeau preuve invalidité - si c'est les assurances qui prétendent que l'accidenté est apte au travail, c'est les assurances qui ont le fardeau de la preuve Modifié le 13 jan. 2017 à 13:58 GMT, dans INVALIDITÉ |
| | diagnostic erroné - les assurances doivent payé les indemnités qui avaient été refusé... Modifié le 13 jan. 2017 à 13:57 GMT, dans INVALIDITÉ |
| | historique accès jugements saaq - voici ce dont j'ai eu connaissance au sujet des jugements concernant la saaq/accidenté pour faire respecter la loi et les règlements... Modifié le 12 jan. 2017 à 20:17 GMT, dans Jurisprudences |
| | différences saaq csst - pourtant, ce sont deux assurances obligatoires et contrôler par l'État... Modifié le 12 jan. 2017 à 20:14 GMT, dans Jurisprudences |
| | renseignements nominatifs - définition détaillée de chacun des termes utilisés par les juges. Modifié le 22 juil. 2008 à 10:55 GMT, dans Blessures, traitements, définitions, SAAQ |
| | nominatifs - définition par un conseiller juridique de ce que sont des renseignements nominatifs (donc, personnels) Modifié le 22 juil. 2008 à 10:46 GMT, dans Blessures, traitements, définitions, SAAQ |
| | renseignement nominatif - liste non complète mais donnant une bonne idée de ce qu'est un renseignement nominatif: Modifié le 13 jan. 2017 à 10:33 GMT, dans DROITS RECTIFICATIONS |
| | déménagement incapacité accident - décision du CLP qui reconnait que, même si la loi ne prévois pas le remboursement du déménagement, il est logique de le faire puisque les incapacités dépendent directement de l'accident Modifié le 12 jan. 2017 à 20:47 GMT, dans CONSÉQUENCES D'ACCIDENT |
| | transparence - pas avec les jugements (initiaux ou de révisions) de la SAAQ Modifié le 13 jan. 2017 à 14:02 GMT, dans OBLIGATIONS SAAQ |
| | JURISPRUDENCE - Une jurisprudence, c'est un jugement qui a été rendu à propos d'un sujet
( par exemple un abus )
et qui donne une raison motivée à l'acceptation (ou au rejet) de la demande de jugement Modifié le 21 juil. 2008 à 18:09 GMT, article-rate/1694?rating=5&referer=https%3A%2F%2Fwww.justicecontresaaq.com%2Farticles%2F95%3Fpage%3D95, dans Blessures, traitements, définitions, SAAQ |
| | obligation emploi déterminé - Les obligations de la SAAQ quand elle emploi déterminé à l'accidenté, c'est du sérieux. Modifié le 13 jan. 2017 à 14:01 GMT, dans OBLIGATIONS SAAQ |
| | obligation information - La SAAQ a L'obligation d'informer sur toute loi et tout règlement et ce même si la personne n'est pas représenté par un avocat Modifié le 13 jan. 2017 à 14:02 GMT, dans OBLIGATIONS SAAQ |
| | opinion sacrée - SI vous avez la preuve qu'un fait est faux, la CAI ne peux vous refuser votre droit de rectifier ce fait. mais s'il s'agit d'un opinion, même fausse, elle ne peux pas être modifié sans l'accord de l'auteur... Modifié le 13 jan. 2017 à 10:34 GMT, dans DROITS RECTIFICATIONS |
| | renseignements expertise - des renseignements qui sont démontrés comme étant exactes ne peuvent pas être modifés Modifié le 13 jan. 2017 à 10:35 GMT, dans DROITS RECTIFICATIONS |
| | déficit anatomo-physiologique - Le TAQ donne raison (en 2005) à un accidenté sur huit décisions rendu par la SAAQ (depuis 1997) Modifié le 12 jan. 2017 à 20:14 GMT, dans Jurisprudences |
| | Pouvoir du TAQ - Maheureusement le TAQ n'a pas le pouvoir d'obliger la SAAQ à respecter ses jugements et ses ordres... Modifié le 12 jan. 2017 à 20:18 GMT, dans Jurisprudences |
| | céphalées et accident - Le TAQ constate que la preuve médicale au dossier démontre le lien entre les céphalées et l'accident. La SAAQ refusait d'entendre raison en prétextant que le délai de consultation Or le TAQ répète que les critères d'imputabilité ne doivent pas être fatal. (par. 34 à 36) Modifié le 13 jan. 2017 à 14:09 GMT, dans RELATION BLESSURE ACCIDENT |
| | entorse cervicale et épaule - la SAAQ doit remboursé des traitements, indemnisé par IRR et payé des IPP à un accidenté suite à la décision du TAQ de reconnaitre que l’entorse cervicale et la capsulite adhésive ou la périathrite de l’épaule droite diagnostiquée chez la requérante par le Dr A. M’Seffar découle directement de l’accident d’automobile survenu le 13 mars 2000 Modifié le 13 jan. 2017 à 14:11 GMT, dans RELATION BLESSURE ACCIDENT |
| | séquelles psychologique - Une accidentée voit ses séquelles reconnues par le TAQ : séquelles cervicale (rechute) et séquelles problèmes psy causé directement par la douleur liée aux séquelles cervicale... Modifié le 13 jan. 2017 à 14:15 GMT, dans RELATION BLESSURE ACCIDENT |
| | relation entorse cervicale - Le TAQ renverse les décisions de la SAAQ et ordonne à ce que la relation entre l'entorse cervicale avec ankylose soit reconnu, ordonne le remboursement des frais de traitements, ordonne la reprise des IRR etc.. Modifié le 13 jan. 2017 à 14:14 GMT, dans RELATION BLESSURE ACCIDENT |
| | ensemble de la preuve médicale - LA SAAQ qui avait refusé la relation entre un problème à l'épaule droite et l'accident est contrainte par le TAQ de tenir compte de l'ensemble de la preuve médicale et par conséquent, de ne pas établir cette personne apte au travail et de reconnaitre la relation blessure accident. Modifié le 13 jan. 2017 à 14:10 GMT, dans RELATION BLESSURE ACCIDENT |
| | fausse condition préexistante - La TAQ rejette l'invention d'une condition préexistante faite par un médecin neurochirurgien engagé par la SAAQ. Ce médecin ne se base pas du tout sur la preuve au dossier. Modifié le 13 jan. 2017 à 14:11 GMT, dans RELATION BLESSURE ACCIDENT |
| | médecins traitants physiothérapeutes - Prise en compte de l'avis des médecins traitants et physiothérapeutes dans l'établissement d'un lien entre une blessure cervicale et l'accident. (paragraphe 80) Modifié le 13 jan. 2017 à 14:13 GMT, dans RELATION BLESSURE ACCIDENT |
| | aggravation arthrose - Malgré une condition pré existante d'arthrose, Le TAQ donne raison à l'accidenté et RECONNAÎT une relation entre les problèmes cervicaux ressentis par le requérant en janvier 1996 et l’accident du 21 mai 1995; Modifié le 13 jan. 2017 à 14:09 GMT, dans RELATION BLESSURE ACCIDENT |
| | hernie cervicale et accident - LE TAQ juge la relation entre une hernie cervicale et un accident survenu un an plus tot est probante. Et ce malgré l'avis de la SAAQ qui s'appuyait sur, "seulement" une visite médicale le lendemain de l'accident, un silence médicale , et l’apparition tardive de la symptomatologie Modifié le 13 jan. 2017 à 14:12 GMT, dans RELATION BLESSURE ACCIDENT |
| | relation prépondérante - 5 ans après l'accident...
bien que les deux experts de la SAAQ ait prétendu que l'accident n'avait pas laissé de séquelles, le TAQ considère prépondérante la preuve des médecins traitants. Modifié le 13 jan. 2017 à 14:14 GMT, dans RELATION BLESSURE ACCIDENT |
| | aggravation entorse hernie cervicale - Entorses cervicales devenu hernies discales cervicale: reconnus comme étant en relation à l'accident puisque conséquente des suites de l'accident. Modifié le 13 jan. 2017 à 14:49 GMT, dans SÉQUELLES |
| | frais déménagement - Le TAQ reconnait que l'incapacité de déménager soit-même à cause de restrictions dues à l'accident peut être rembourser par la saaq si des frais ont dues être engagés. Modifié le 12 jan. 2017 à 20:48 GMT, dans CONSÉQUENCES D'ACCIDENT |
| | incapacité déménager - l'accidenté, AVANT son accident, pouvait faire cette tâche par lui même Modifié le 12 jan. 2017 à 20:49 GMT, dans CONSÉQUENCES D'ACCIDENT |
| | revalorisation accident entre 1990 et 1999 - Il existe une politique de gestion en vigueur à la saaq proposant une revalorisation entre les années 1990 et 1999, suite à un changement de situation ou une rechute. Modifié le 13 jan. 2017 à 14:45 GMT, dans REVALORISATION |
| | accident 1987 rechute 2001 - Un accidenté de 1987 qui subie une rechute en 2001 a droit au calcul des IPP basé sur la loi en vigueur à partir de 2000.. Modifié le 13 jan. 2017 à 14:49 GMT, dans SÉQUELLES |
| | primauté opinion médecins traitants - les multiples avis et soins de plusieurs médecins traitants ont primauté sur l'avis du médecin de la saaq Modifié le 13 jan. 2017 à 14:51 GMT, dans SOINS REÇUS |
| | soins familial reçu - Un accidenté qui a reçu des soins par sa conjointe a droit au remboursement Modifié le 13 jan. 2017 à 14:52 GMT, dans SOINS REÇUS |
| | deux emplois Modifié le 13 jan. 2017 à 15:03 GMT, dans TEMPS PLEIN OU PARTIEL |
| | saisonnier - le travail saisonnier n'est pas défini comme étant un travail à temps partiel Modifié le 13 jan. 2017 à 15:04 GMT, dans TEMPS PLEIN OU PARTIEL |
| | traitement requis médicalement - LA SAAQ doit tenir compte de la preuve médicale au dossier
Les traitements sont requis médicalement, comme l'ont constaté les médecins traitants. Modifié le 13 jan. 2017 à 15:05 GMT, dans TRAITEMENTS REQUIS |
| | cumulatif de revenus Modifié le 13 jan. 2017 à 20:09 GMT, dans TRAVAILLEUR AUTONOME |
| | preuves rejetés - la SAAQ n'a pas le droit de ne pas prendre en compte toute la preuve du statut travailleur autonome Modifié le 13 jan. 2017 à 22:19 GMT, dans TRAVAILLEUR AUTONOME |
| | preuve travailleur autonome Modifié le 13 jan. 2017 à 22:18 GMT, dans TRAVAILLEUR AUTONOME |
| | détermination travailleur autonome:la procédure Modifié le 13 jan. 2017 à 20:10 GMT, dans TRAVAILLEUR AUTONOME |
| | temps travaillé Modifié le 13 jan. 2017 à 22:21 GMT, dans TRAVAILLEUR AUTONOME |
| | statut salarié ou autonome Modifié le 13 jan. 2017 à 22:20 GMT, dans TRAVAILLEUR AUTONOME |
| | rémunération travailleur autonome - quand le questionnaire de la saaq est mal comprit... Modifié le 13 jan. 2017 à 22:20 GMT, dans TRAVAILLEUR AUTONOME |
| | facteurs établissant travail autonome - le TAQ considère l'ensemble des faits Modifié le 13 jan. 2017 à 22:18 GMT, dans TRAVAILLEUR AUTONOME |