revision administrative

La loi prévoit un mécanisme administratif qui permet à un citoyen de demander la révision d’une décision initiale qu’a rendue à son égard la SAAQ. L’agent réviseur saisi de la demande doit permettre au citoyen de présenter ses observations et de produire tout document utile pour compléter son dossier. Son rôle est de confirmer, d’infirmer ou de modifier la décision initiale qui fait l’objet de la demande de révision. Par la suite, la décision de l’agent réviseur peut être contestée devant le Tribunal administratif du Québec (TAQ). Avant même l’audition du dossier, le TAQ offre généralement aux parties de prendre part à une séance de conciliation en présence d’un juge administratif agissant comme conciliateur.

Depuis avril 2015, la SAAQ permet à l’agent réviseur, à certaines conditions, de conclure un contrat, sous la forme d’une transaction, avec le citoyen qui a demandé la révision d’une décision initiale. Cette façon de faire a pour but :

• de régler un plus grand nombre de dossiers au stade de la révision administrative afin de réduire le nombre de causes qui se retrouvent devant le TAQ, lui-même aux prises avec d’importants délais ;

• de tenir compte des besoins de la clientèle et de répondre à ses attentes ;

• de permettre de considérer l’ensemble des décisions que conteste un même citoyen

D’emblée, le Protecteur du citoyen souscrit à la prévention de la judiciarisation des différends entre le citoyen et l’Administration.

L’agent réviseur doit notamment s’assurer

:À l’égard du citoyen,

• qu’il a la capacité juridique de contracter ;

• qu’il est apte à consentir à une transaction ;

• qu’il a en main toute l’information pertinente et utile pour prendre une décision éclairée ;

• qu’il comprend bien cette information ;

• qu’il saisit les conséquences de la transaction et de la renonciation à ses recours juridiques ;

• qu’il consent à l’entente de manière libre.

À l’égard du contenu de l’entente,

• que la preuve au dossier est complète ;

• que les modalités de l’entente sont conformes à la loi ;

• que les concessions sont réciproques ;

• qu’aucune clause ne force le citoyen à renoncer à des droits futurs à l’égard de son dossier d’indemnisation.

Au cours de la dernière année et avant que ne soient implantées de telles balises, le Protecteur du citoyen a analysé des plaintes reçues de citoyens ayant transigé avec la SAAQ. Selon lui, certaines des transactions analysées ne respectaient pas les conditions de validité requises d’une transaction et pouvaient porter atteinte aux droits des citoyens, leur causant ainsi un préjudice. La SAAQ a donc travaillé à l’élaboration de balises et les a soumises au Protecteur du citoyen, qui les a commentées.

À cet égard, un des aspects de l’approche retenue par la SAAQ pour déjudiciariser les différends, soit le fait de conclure un contrat avec le citoyen, continue de préoccuper le Protecteur du citoyen. Il est d’avis que de contractualiser la relation avec le citoyen pour régler des désaccords peut créer des zones de préjudices pour ce dernier, car en procédant par contrat, il n’y a pas de tiers indépendant. La présence d’un tel tiers est une garantie propre aux modes alternatifs de règlement des différends. À titre d’exemple, le mécanisme de conciliation au Tribunal administratif du Québec ou au Tribunal administratif du travail se fait en présence d’un conciliateur. De façon générale, la présence d’un tiers indépendant et impartial garantit que les procédures sont conduites avec respect et bonne foi, selon les normes législatives et administratives, et que le citoyen a eu l’occasion de fournir les renseignements utiles et de compléter son dossier. De plus, le tiers permet d’assurer un meilleur équilibre entre les parties en s’assurant que le citoyen a en main toute l’information pertinente et utile pour prendre une décision éclairée et qu’il saisit bien à la fois les conséquences de l’entente et celles de la renonciation à ses recours juridiques. Néanmoins, le Protecteur du citoyen surveillera l’application de cette nouvelle orientation de la SAAQ et, notamment par l’analyse de plaintes, pourra évaluer si elle respecte les principes de justice administrative.