2015-2016

	alourdir le fardeau de preuve - NE PAS ALOURDIR INJUSTEMENT LE FARDEAU DE PREUVE QUI INCOMBE À L’ACCIDENTÉ
	appliquer la loi avec rigueur - et dans le respect des droits des accidentés de la route
	pression indue - Dans le cadre d’une transaction: éviter toute pression indue sur le citoyen
	revision administrative - RÉVISION ADMINISTRATIVE : TRANSIGER AVEC LE CITOYEN DANS LE RESPECT DE SES DROITS