pression indue
Dans le cadre d’une transaction: éviter toute pression indue sur le citoyen
définition de "indue" :
Qui va à l'encontre de la règle, de l'usage.
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Rentrer à des heures indues:
tard dans la nuit.
2.
Droit
Qui n'est pas fondé.
Lors de la révision administrative d’une décision initiale, un agent réviseur de la SAAQ propose à un citoyen de régler l’ensemble de son dossier par voie de transaction. Après enquête, le Protecteur du citoyen considère que la SAAQ n’a pas su créer un environnement propice à une réelle négociation et a imposé une pression indue pour que cette personne accepte de signer une entente.
Le citoyen a reçu un diagnostic de traumatisme cranio-cérébral auquel s’ajoute un trouble d’adaptation. Dès le début du processus, il a signalé à la SAAQ l’anxiété que lui occasionnait cette démarche.
Or, le Protecteur du citoyen a noté que la SAAQ désirait procéder par transaction malgré ces diagnostics et les informations que lui avait transmises le citoyen. De plus, elle n’a accordé à ce dernier qu’un délai de neuf jours pour signer l’entente et, malgré deux refus du citoyen de signer l’entente et la transmission d’une lettre d’insatisfaction indiquant qu’il signait contre son gré, la SAAQ souhaitait acheminer de nouveau l’entente pour signature au citoyen.
Finalement, le citoyen a décidé de ne pas transiger avec la SAAQ. Il s’est alors vu refuser chacune de ses demandes de révision, alors que la SAAQ s’était dite disposée à infirmer certaines des décisions initiales. Le Protecteur est intervenu afin que pareille situation ne se reproduise pas.