injustice flagrante

Un citoyen est victime d’un accident de voiture en mai 1979. Ce n’est toutefois qu’en novembre 1996 que la Société de l’assurance automobile accepte de lui verser une indemnité forfaitaire de 915 $ pour les séquelles qu’il conserve de l’accident. À cet égard, une note au dossier de la Société indique qu’une expertise médicale a été demandée en 1981 pour statuer sur les séquelles, mais aucune suite n’a été donnée à cette demande.

Comme on peut le constater, l’accident s’est produit quinze ans avant le versement de la somme. Or, celle-ci ne s’accompagne d’aucun intérêt malgré le retard. La victime s’adresse donc au Bureau de révision de la Société pour réclamer les intérêts qu’elle s’estime en droit de recevoir. Réponse de la part de l’organisme : en vertu de la Loi sur l’assurance automobile pour qu’il y ait versement d’intérêts, la Société doit avoir traité la victime de façon telle qu’elle en a subi une « injustice flagrante ».

Dès lors, l’agent de révision de la Société refuse de modifier la décision accordant une indemnité forfaitaire sans intérêt et il suggère à la victime de s’adresser de nouveau au Service de l’indemnisation pour que celui-ci établisse clairement s’il doit y avoir ou non versement d’intérêts. Saisi de la demande, l’agent d’indemnisation oppose le même refus, considérant que la Société n’est à l’origine d’aucune injustice flagrante dans ce cas précis. La victime conteste cette décision, mais fait également appel au Protecteur du citoyen pour l’informer de cette situation.

Dans cette affaire, le Protecteur du citoyen a fait valoir à la Société qu’un délai de quinze ans équivalait certainement ici à une « injustice flagrante » et que le retard avait eu pour effet de priver la personne de l’intérêt qu’aurait pu produire le montant de son indemnité. La Société a reconnu le bien-fondé de ce raisonnement. La somme versée en intérêts à la victime en fin de compte atteint… 4 000 $.