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Calcul d’une indemnité de décès : mauvaise interprétation de la loi
En 1993, une citoyenne a un accident de voiture qui la contraint de laisser un emploi à plein temps qui lui procurait un revenu annuel de 6 791 $. Par la suite, elle touche une indemnité de remplacement du revenu de la Société de l’assurance automobile et le montant est calculé non pas à partir de son revenu antérieur réel, mais en considérant le salaire minimum de l’époque qui est de 13 422 $. Cinq ans plus tard, cette personne décède et la Société calcule l’indemnité forfaitaire de décès due à son conjoint, soit un montant de 48 683 $, à partir du salaire réel de la travailleuse, plutôt que sur la base du salaire minimum, comme le prévoit pourtant la loi.
Le conjoint s’estime donc lésé et explique la situation au Protecteur du citoyen, qui fait part à la Société de son désaccord quant à son interprétation de la loi. À son avis, il y a erreur quant à la définition du revenu brut qui doit être pris en compte dans le calcul de l’indemnité de décès pour le conjoint survivant. Six mois après la première intervention du Protecteur du citoyen, la Société reconnaît que la loi applicable ne lui permettait pas d’utiliser un revenu inférieur au salaire minimum et revise à la hausse l’indemnité forfaitaire de décès due au conjoint qui passe de 48 683 $ à 64 037 $ plus les intérêts.
Le Protecteur doit maintenant s’assurer que les corrections nécessaires seront apportées à tout autre cas similaire.