Pénaliser l’un pour la négligence de l’autre.

Un citoyen achète un véhicule d’une autre personne. Le vendeur et l’acheteur se présentent à un bureau de la Société de l’assurance automobile du Québec pour effectuer le transfert d’immatriculation. Le fonctionnaire refuse parce que le vendeur doit de l’argent à la Société; l’acheteur, qui n’a aucun compte en souffrance à la Société, ne peut donc acquérir le véhicule. Il porte plainte au Protecteur du citoyen.

Le Protecteur du citoyen demande à la Société de mettre fin à cette pratique abusive. À l’avenir, le transfert d’immatriculation aura lieu même si le vendeur a une dette envers l’organisme.