On doit donner à la loi la portée qu’elle a!

Entre avril 1984 et juin 1989, la Société de l’assurance automobile du Québec, à la demande de victimes d’accidents d’automobile, accepte de capitaliser leurs rentes résiduelles. Cependant, la Société refuse de verser une indemnité de remplacement du revenu lorsque certaines victimes subirent une rechute, au motif que leur rente fut capitalisée.

Un accidenté a contesté cette position à la Commission des affaires sociales, qui a maintenu la décision de la Société. La Cour supérieure fut saisie du cas. Dans son jugement du 6 septembre 1994, celle-ci conclut notamment que la capitalisation de la rente porte sur une indemnité due à la victime, mais ne vise pas l’indemnité pouvant être versée à la suite d’un préjudice additionnel.

Comme la Société tarde à donner suite à ce jugement, le Protecteur du citoyen intervient et lui demande de repérer tous les cas où la Société a refusé de verser l’indemnité de remplacement du revenu lors d’une rechute, au motif qu’il y a eu capitalisation de la rente. Il recommande également de donner suite au jugement de la Cour supérieure et de verser l’indemnité.

La Société accepte de revoir les dossiers et d’évaluer les réclamations mais uniquement dans les dossiers où la documentation médicale est suffisante pour rendre une décision sur la rechute. Or, si dans certains cas la documentation est incomplète ou inexistante, c’est que la Société a informé les victimes qu’elle ne verserait pas d’indemnités puisqu’il y avait eu capitalisation de leurs rentes. Il était donc normal que les victimes ne transmettent pas les documents médicaux.

Le Protecteur du citoyen recommanda à la Société de prendre les mesures nécessaires pour obtenir, dans tous les cas, les informations jugées nécessaires pour rendre sa décision. En novembre 1997, l’organisme avise le Protecteur du citoyen qu’elle contactera les quinze victimes ayant déclaré une rechute et réclamé, entre 1984 et 1989, une telle indemnité. À suivre.