refus de prendre une photo
La Société de l’assurance automobile, mandataire de la Régie de l’assurance-maladie du Québec pour le renouvellement de la carte d’assurance-maladie, refuse illégalement de prendre la photographie d’un citoyen, sous prétexte que ce dernier lui doit de l’argent.
Depuis le 1er mai 1995, la carte d’assurance-maladie et le permis de conduire requièrent une photo. Dès qu’un citoyen reçoit un avis de renouvellement de sa carte d’assurance-maladie, il peut se présenter à un point de service de la Société de l’assurance automobile pour se faire photographier; celle-ci transmet alors la photo, avec la signature du citoyen, à la Régie de l’assurance-maladie qui lui délivre la carte. Il faut se rappeler que c’est grâce à l’intervention du Protecteur du citoyen que la même photo puisse servir pour les deux cartes, évitant ainsi aux citoyens des frais inutiles.
Pour le renouvellement de sa carte d’assurance-maladie, un citoyen se présente au bureau de la Société pour la prise de photo. Le fonctionnaire refuse de traiter la demande parce que ce citoyen avait, envers elle, un compte en souffrance.
Plusieurs citoyens ont vécu ces tracasseries et ont demandé l’aide du Protecteur du citoyen. La Société, à la suite de l’intervention du Protecteur du citoyen, a confirmé qu’un rappel serait fait auprès des employés et mandataires afin que de telles situations ne se reproduisent plus; il s’agit d’ailleurs d’une pratique interdite par la Société. La Société, comme mandataire de la Régie, ne peut profiter de sa situation privilégiée pour forcer le citoyen à régler sa dette envers la société.