LES DÉCISIONS DÉRAISONNABLES ET INÉQUITABLES

Un service public rend une décision déraisonnable si, tout en respectant la loi, elle est source d’injustice. Il peut s’agir de décisions affectant un citoyen à la suite de l’application de politiques administratives et de règlements. Une décision peut être déraisonnable si elle résulte d’une interprétation trop étroite d’une loi, de règles ou de politiques administratives.

Le Pacte social énonce entre autres que, pour rendre des décisions raisonnables, il conviendrait notamment :

3.3 Lorsque le processus décisionnel est discrétionnaire, en encadrer les décisions par des critères et des paramètres qui permettent des applications objectives.

3.4 Rendre des décisions non seulement conformes à la loi mais aussi raisonnables, justes et opportunes.

3.5 Se donner des processus décisionnels qui préviennent l’arbitraire ou l’abus de pouvoir.

3.6 Se donner les moyens pour agir, le cas échéant, en pure équité lorsque des circonstances exceptionnelles l’exigent.

3.7 Éviter de se retrancher derrière une interprétation étroite de la loi, d’un règlement ou autre norme, et privilégier plutôt une approche ouverte qui en respecte le véritable sens, l’esprit et les fins, comme cela est prévu par la Loi d’interprétation.

4.1 Éviter de prendre des décisions sans que le citoyen ait pu faire valoir son point de vue ou sans qu’il ait eu l’occasion de fournir l’ensemble des renseignements utiles.

4.2 Prendre l’initiative de demander au citoyen qui fait une réclamation les pièces ou les informations manquantes plutôt que de rejeter ou de suspendre sa demande sans autre avis.

4.4 Rejeter toute forme de partialité dans les décisions ou toute poursuite de buts illégitimes. Éviter tout conflit d’intérêts.

5.1 Toujours respecter l’esprit de la loi lors de la conception, de l’implantation ou de la mise à jour d’un programme gouvernemental. Selon la Loi d’interprétation, une loi est présumée éliminer des préjudices.

7.3 Éviter de traiter le citoyen qui réclame un service ou une prestation comme s’il bénéficiait d’une faveur alors qu’il exerce un droit.

7.4 Ne pas faire aux autres ce qu’on ne veut pas que l’on nous fasse.

7.7 Éviter, dans tout rapport avec les citoyens, de faire preuve d’une rigidité administrative excessive; demeurer rigoureux.

7.8 Tenir compte des aspirations, des caractéristiques et de la condition des populations autochtones et des communautés culturelles.