IRR pour étudiant

Une personne mineure, victime d’un accident de la circulation routière a droit à une indemnité forfaitaire par année scolaire perdue lorsque celle-ci est incapable d’entreprendre ou de poursuivre ses études ou qu’elle subit un retard dans ses études. Cette indemnité cesse à la fin de l’année scolaire au cours de laquelle la victime atteint l’âge de 16 ans. Cependant, lorsque la victime demeure incapable d’entreprendre ou de poursuivre ses études ou d’exercer tout emploi, elle a droit à une indemnité de remplacement du revenu basée sur la rémunération moyenne des travailleurs.

Un étudiant du secondaire IV, âgé de 15 ans, avait subi d’importantes blessures lors d’un accident survenu en avril 1990. Au printemps 1991, la victime ayant 16 ans et demeurant incapable de poursuivre ses études ou d’exercer un emploi, celle-ci avait droit à une indemnité de remplacement du revenu; la Société avait cependant omis de lui verser. Une plainte fut adressée au Protecteur du citoyen. L’enquête révéla que celui-ci avait droit de recevoir une indemnité de remplacement de revenu depuis le 1er juillet 1991. À la demande du Protecteur du citoyen, cette dernière a revu le dossier et a versé à la victime une indemnité rétroactive de 73 000 $