comment éviter les actes illégales

Pour éviter de rendre des décisions illégales, le Pacte social énonce les quelques règles qui suivent :

3.1 Respecter les lois et les règlements particuliers, ainsi que les lois d’application générale.

3.2 Promouvoir dans chaque geste le respect des libertés et des droits fondamentaux.

3.5 Se donner des processus décisionnels qui préviennent l’arbitraire ou l’abus de pouvoir