Réalités ABUSEURS le protecteur du citoyen dénonce Les années 1990-1999 1997-1998 LES DÉCISIONS ILLÉGALES

changement d'adresse mal fait = cauchemar

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Parce qu’un changement d’adresse n’est pas effectué sur tous les documents pertinents de la Société de l’assurance automobile du Québec, des citoyens vivent une série de cauchemars avec la Société et le ministère du Revenu

Une citoyenne informe la Société de son changement d’adresse au 30 juin 1994, pour elle et son conjoint. Elle est loin de se douter que seuls les changements d’adresse sur les permis de conduire seraient apportés, et non ceux visant l’immatriculation de leur véhicule. En effet, comme la citoyenne et son conjoint sont copropriétaires de leur automobile, la Société consid- ère que l’immatriculation est faite au nom d’une société qui porte un numéro particulier.

Ce n’est qu’en avril 1997, lors d’un contrôle policier, que la citoyenne réalise que l’immatriculation est échue depuis deux ans parce que la demande de renouvellement avait été envoyée à son ancienne adresse.

Elle se présente alors à un centre de services de la Société pour régulariser la situation. Mais comme les droits d’immatriculation n’ont pas été acquittés depuis deux ans, la Société exige que la citoyenne procède à une vérification mécanique. Elle doit donc en plus se procurer une immatriculation temporaire pour se rendre au garage, dont les coûts de celle-ci s’élèvent à 96$.

Par ailleurs, pour éviter que cette situation ne se reproduise, la Société suggère alors à la citoyenne que la propriété du véhicule soit transférée à l’un des deux conjoints; elle transfère donc la propriété à son conjoint, sans contrepartie, et demande l’exemption de la taxe de vente auprès du ministère du Revenu du Québec.

Quelle n’est pas la surprise du mari de recevoir par la suite un avis de cotisation du ministère du Revenu pour un montant de 250$. En effet, le ministère ne peut considérer comme un don la propriété d’un véhicule qui n’est pas entièrement payé. Exaspérée, madame s’adresse au Protecteur du citoyen.


L’enquête révèle que la Société est déjà au courant des inconvénients subis par les copropriétaires de véhicules en raison de sa politique. On confirme qu’elle examinait la possibilité de la modifier.


Le Protecteur du citoyen a finalement obtenu de la Société qu’elle rembourse les frais de 96 $ et qu’elle renonce au paiement des droits d’immatriculation pour les deux années concernées.


Le Protecteur du citoyen a également obtenu du ministère du Revenu qu’il renonce à sa créance.

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