Arrêt IRR à la date de l'expertise
L'arrêt du versement de l'indemnité de remplacement du revenu à la date de l'expertise médicale de la Société
Actuellement, lorsqu'une victimetouche une indemnité de remplacement du revenu versée par la Société et que l'organisme souhaite faire évaluer sa capacité au travail par ses propres experts médicaux, l'indemnité est suspendue à compter du moment de cette évaluation. Par la suite, selon l'avis du médecin, le droit aux bénéfices du régime sera rétabli ou non à la date de l'examen. Compte tenu des délais qui s'écoulent entre l'évaluation et la transmission de la décision à l'accidenté, celui-ci peut, durant l'attente, avoir subi des pertes de salaires s'il s'est conformé de bonne foi à l'avis du médecin traitant qui constatait son incapacité à travailler. De plus, si cette victime avait été informée plus rapidement de ce verdict qui a, dans les faits, mis fin à son indemnité plusieurs semaines plus tôt, elle aurait pu être admissible à des prestations prévues et à d'autres régimes comme celui de l'aide sociale ·qui ne lui seront pas accordés rétroactivement.
Pour mettre fin à cette situation préjudiciable pour l'accidenté, le Protecteur du citoyen a recommandé qu'une modification législative permette le versement de l'indemnité de remplacement du revenu jusqu'à la date de la décision, et non plus de l'évaluation.
Sur ce point, la Société a accepté de modifier sa loi dès l'automne 1993, pour mise en vigueur à compter de janvier 1994