Les aléas de la vie

Certaines victimes se sont vu retenir par la Société un pourcentage de 25 % sur le capital représentatif de leur rente (montant global versé en une fois plutôt qu'étalé par versements mensuels), ceci pour tenir compte des aléas de la vie. Or, cette déduction a été remise en cause par la Commission des affaires sociales. Par la suite, la Société a évité un débat sur le fond avec ce tribunal administratif en négociant un règlement hors cour dès qu'une victime contestait la décision. À noter que cette procédure avait alors pour effet de redonner à la victime de la route une partie, voire la totalité de la somme retenue, ainsi que d'autres avantages dans certains cas

Or, les appels à la Commission des affaires sociales ont été logés par un très petit nombre de personnes, puisque la décision adressée aux victimes après résolution du conseil d'administration de la Société ne faisait pas mention de la réduction d'un 25 % pour aléas de la vie.

Force nous est de constater que l'information était inadéquate et pouvait biaiser la réaction des victimes.

Par la suite, la Société a révisé sa méthode de calcul actuariel dont le résultat lui permettait de verser un montant réduit à titre de capitalisation de la rente sans soustraire un pourcentage pour aléas de la vie.

Le Protecteur du citoyen a demandé à l'organisme de rembourser à la première catégorie de victimes le montant équ ivalant au pourcentage retenu (25 %) avec intérêts. De plus, il a proposé que la Société rembourse la deuxième catégorie de victimes.

La Société de l'assurance automobile a proposé un arbitrage d'actuaires, ce que nous avons refusé puisque le problème en est d'abord un de disparité de traitement des réclamations des victimes de la route et que, par ailleurs, la Loi sur le Protecteur du citoyen ne l'autorise pas à soumettre des affaires en arbitrage