Aléas de la vie

Nous poursuivons nos démarches auprès de la Société sur la retenue de
25% pour les aléas de la vie, retenue effectuée à même des montants ·
versés en capitalisation de rentes. Cette réduction de 25%, qui tient compte
du fait que la situation de la personne s'améliorera avec les années selon
les prévisions actuarielles, nous apparaît clairement déraisonnable et injustifiée.

Paiement d'intérêts

Des victimes ont contesté le refus de la Société de leur verser des intérêts à la suite du paiement des indemnités forfaitaires pour séquelles permanentes. Faisant valoir que les indemnités avaient été versées plusieurs mois et, parfois, plusieurs années après l'accident, ces·personnes estimaient pouvoir réclamer des intérêts.

 

 

Nous basant sur les pratiques de la Commission de la santé et de la sécurité du travail dans des situations identiques, nous croyons qu'il serait opportun qu'une modification législative prévoyant le paiement d'intérêts soit apportée.