2 agir sur les délais

Dans son rapport annuel 2010-2011, le Protecteur du citoyen a recommandé au TAQ :

• de prendre des mesures pour traiter le volume considérable de ses dossiers en matière d’assurance automobile et pour en résorber l’inventaire ;

• de mettre en place, pour les accidentés de la route vivant les situations les plus critiques, des mesures d’atténuation des délais de traitement comme un mécanisme temporaire et systématique de mise en priorité des dossiers en fonction de la gravité et de l’urgence.

Afin de donner suite à ces recommandations, le TAQ a adopté un plan d’action en février 2012 pour réduire l’inventaire de ses dossiers. Ce plan repose notamment sur :

• la révision d’un certain nombre de dossiers avec la collaboration de la Société de l’assurance automobile du Québec afin d’évaluer l’opportunité d’une entente hors cour ;

• la création de rôles mixtes en région (fonctionnement par lequel le même juge tient un rôle de conciliation et un rôle d’audience) ;

• la mise en place de conférences de gestion (mécanisme procédural par lequel un juge convoque les parties pour discuter des délais pour l’obtention et la préparation de certains documents ou pour convenir du déroulement de l’audience) et l’instauration de rôles pour les accidentés de la route vivant les situations les plus critiques ;

• l’identification des dossiers pouvant être entendus en audience dans un court délai ;

• la mixité des matières inscrites au rôle (selon cette formule, des rôles incomplets dans une matière autre que l’assurance automobile seront complétés avec des dossiers d’assurance automobile) ;

• la réduction du nombre de juges procédant aux audiences lorsque la loi le permet.

Ces mesures sont des pistes de solution intéressantes. La mise en œuvre du plan d’action est d’autant plus importante que le Protecteur du citoyen observe une constante augmentation de l’inventaire des dossiers et du délai moyen de traitement depuis 5 ans.