Réalités ABUSEURS le protecteur du citoyen dénonce Les années 2010-2019 2011-2012

SAAQ 2011-2012

Société de l'assurance automobile du Québec

INDEMNISATION DES ACCIDENTÉS DE LA ROUTE

Le Protecteur du citoyen a noté que la SAAQ avait eu recours à la filature avec surveillance vidéo alors que d’autres moyens moins intrusifs étaient à sa disposition.

Par ailleurs, le Protecteur du citoyen souligne les efforts de la SAAQ qui a entrepris des travaux et mis en place un nouveau processus afi n de réduire les délais pour l’exécution d’une décision du Tribunal administratif du Québec.

	1 LES PLAINTES EN 2011-2012
	2 Délais - AMÉLIORATION CONSTATÉE : RÉDUCTION DE DÉLAIS (EXÉCUTION DES DÉCISIONS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC)
	3 Décision sur dossier complet - S’ASSURER DE RENDRE UNE DÉCISION SUR LA BASE D’UN DOSSIER COMPLET
	4 dossier médical = preuve d'accident - CONSULTER LE DOSSIER HOSPITALIER POUR DÉTERMINER S’IL Y A EU ACCIDENT.
	5 décision = ensemble des données - FONDER LA DÉCISION SUR L’ENSEMBLE DES DONNÉES REQUIS
	6 respect des droits quand filmé - VEILLER AU RESPECT DES DROITS AU MOMENT D’UNE FILATURE AVEC SURVEILLANCE VIDÉO