4 dossier médical = preuve d'accident

Une citoyenne affirmant avoir eu un accident de motocyclette a fait une réclamation qu’a refusée la SAAQ.

Voici les faits :

• Après son accident, cette citoyenne n’a pas communiqué avec les policiers et a été transportée à l’hôpital par une connaissance pour y être soignée ;
• Personne n’a été témoin de l’accident ;
• La SAAQ a refusé la demande d’indemnité, faisant valoir qu’elle ne pouvait reconnaître qu’il y avait bien eu accident. 

L’intervention et les résultats

Il est ressorti de l’enquête du Protecteur du citoyen que la SAAQ n’avait pas demandé au centre hospitalier qui avait soigné la citoyenne blessée une photocopie de son dossier, alors que celle-ci avait indiqué dans sa demande d’indemnité avoir consulté un professionnel de la santé dans un centre hospitalier le jour même de l’accident.

La SAAQ n’avait donc pas toute l’information requise pour prendre une décision lorsqu’elle a refusé la réclamation.

Le Protecteur du citoyen lui a demandé de consulter ce dossier et de se prononcer à nouveau sur l’admissibilité de l’accidentée à une indemnité. La SAAQ a rendu une nouvelle décision sur la base du dossier de la citoyenne visée, dont elle a accepté la réclamation.