3 Décision sur dossier complet

Fait nouveau cette année, des plaintes ont fait ressortir que, dans plusieurs cas, la SAAQ avait rendu une décision sans avoir informé les citoyens des documents qui lui étaient nécessaires pour ce faire et sans avoir en main tous les renseignements ou toutes les attestations utiles, contrairement à ce qu’édicte pourtant clairement l’article 6 de la Loi sur la justice administrative.