5 décision = ensemble des données
FONDER LA DÉCISION SUR L’ENSEMBLE DES DONNÉES REQUIS
Une citoyenne s’est plainte que la SAAQ avait refusé sa demande de remboursement. Voici les faits :
- À la demande de la SAAQ, cette citoyenne devait se soumettre à une évaluation neurologique afin de déterminer la relation entre sa condition et un accident de la route ;
- Cette citoyenne était suivie médicalement dans sa région et recourait déjà aux services d’un accompagnateur lors de ses déplacements compte tenu de ses limitations ;
- Cette citoyenne demandait le remboursement des frais de déplacement de son accompagnateur.
L’intervention et les résultats
L’enquête du Protecteur du citoyen a révélé que la SAAQ avait refusé le remboursement des frais de déplacement de l’accompagnateur. Elle considérait que le dossier de cette citoyenne était fermé puisqu’elle ne reconnaissait pas la relation entre la condition neurologique de cette dernière et l’accident.
La Loi sur l’assurance automobile prévoit une allocation de disponibilité et le remboursement des frais de déplacement d’un accompagnateur lorsque la condition physique ou psychique d’une victime d’un accident de la route le requiert et que celle-ci doit se soumettre à un examen.
Cette disposition s’applique en tout temps, que la lésion soit reconnue ou non en relation avec l’accident. Tout d’abord, de l’avis du Protecteur du citoyen, la SAAQ ne pouvait refuser la demande de remboursement des frais en prétendant que le dossier était fermé puisqu’elle avait elle-même demandé une nouvelle expertise médicale.
Par ailleurs, la SAAQ aurait dû prendre connaissance de l’information contenue dans le dossier d’indemnisation : constatant l’absence d’une preuve médicale démontrant que la condition de cette citoyenne ne lui permettait pas de voyager seule, la SAAQ aurait dû informer celle-ci qu’une attestation à cet effet serait nécessaire pour lui permettre de statuer sur sa demande de remboursement de frais.
À la demande du Protecteur du citoyen, la SAAQ a informé cette citoyenne de ses exigences et celle-ci a produit un certifi cat médical indiquant que sa condition physique nécessitait qu’elle ait un accompagnateur. Le Protecteur du citoyen a demandé à la SAAQ d’accorder à cette citoyenne le remboursement demandé, ce qui a été accepté.