Réalités ABUSEURS le protecteur du citoyen dénonce Les années 1990-1999 1998-1999

Collecte du numéro d’assurance sociale (NAS)

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Depuis 1996, la Société de l’assurance automobile exige des victimes de la route qui reçoivent de l’aide personnelle à domicile, de fournir le numéro d’assurance sociale des personnes leur venant en aide : c’est une condition du remboursement des montants payés par les victimes.

Le Protecteur du citoyen a demandé l’avis de la Commission d’accès à l’information à ce sujet. Dans sa décision rendue en mai 1999, la Commission a statué que la Société n’avait pas, aux fins de l’application de sa loi, c’est-à-dire pour rembourser aux victimes les frais encourus, à demander le numéro d’assurance sociale des personnes qui avaient fourni des services à domicile.

Le Protecteur du citoyen s’est donc adressé au président-directeur général de la Société pour s’assurer que la décision serait suivie.

En juillet 1999, le président a informé le Protecteur du citoyen des mesures qu’il a l’intention de prendre pour se conformer à l’avis donné. Celles-ci consistent notamment à modifier les lettres et les formulaires servant à recueillir le numéro d’assurance sociale, ainsi qu’à aviser l’ensemble du personnel concerné de la décision de la Commission.


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