3 ans après

En 1990, un enfant d’un an est blessé à la bouche dans un accident de la route alors qu’il se trouve dans la voiture que conduit sa mère. Quelques mois plus tard, cette dernière remplit une demande d’indemnité pour elle-même et elle mentionne sur le formulaire que son fils a perdu deux dents dans cet accident. À la section portant sur les blessures subies, elle inscrit, tel que requis, le numéro d’assurance-maladie de son fils. Une note portée au dossier de la Société de l’assurance automobile en mai 1990 confirme que l’organisme est bel et bien au courant des blessures de l’enfant. Le règlement de cette partie de l’affaire doit toutefois demeurer en suspens en « attendant la facture de remplacement ». Dans les mois qui suivent l’accident, le dentiste juge en effet qu’il est trop tôt pour se prononcer sur les conséquences de la perte prématurée des dents de lait, et que ce n’est que plus tard que l’on pourra faire le point sur les dommages et sur un éventuel traitement.

En octobre 1997, la mère de l’enfant fait parvenir à l’organisme une demande de remboursement pour des frais d’orthodontie, traitement lié à l’accident et à la pousse irrégulière de la seconde dentition. En mai 1998, plus de six mois plus tard, la Société fait savoir à la mère que sa demande
ne peut être traitée car elle lui parvient hors délai, c’est-à-dire au-delà de la période maximale de trois ans après les faits. La victime a tenté de se prévaloir du recours en révision mais l’agent réviseur lui a répondu que la lettre, datée de mai 1998, de la Société de l’assurance automobile, ne constituait pas une décision sur laquelle il avait compétence. Le Protecteur du citoyen est alors saisi du problème.

L’intervention de celui-ci a fait ressortir que dès le départ, la Société avait eu connaissance des blessures subies par l’enfant et qu’elle n’était intervenue d’aucune façon pour aider la mère de l’enfant à faire reconnaître ses droits. La Société a donné raison au Protecteur du citoyen, a reconnu qu’elle-même devait donner suite à la demande d’indemnité faite en 1997 et a remboursé la victime pour les traitements dentaires reçus.