les recours du PC en cas d'insuccès

À moins qu'une mesure satisfaisante dans un délai raisonnable ne soit prise pour  donner  suite à cette  recommandation, le Protecteur du citoyen pourra en aviser le gouvernement en s'adressant au Conseil des ministres, puis en dernier lieu, s'ille juge à propos, exposer publiquernent la situation dans un rapport à l'Assemblée nationale ou recourir directement aux médias.

Pour de nombreux citoyens, le Protecteur du citoyen devrait pouvoir «forcer», «obliger»,« ordonner». Ce n'est pas ce qu'a voulu le législateur. En adoptant la Loi sur le Protecteur du citoyen, l'Assemblée nationale créait une fonction distincte du pouvoir législatif à qui appartient le rôle de faire les lois, distincte aussi de l'Administration, responsable au premier chef de leur application, et, tout autant, des tribunaux à qui incombe la tâche de régler des litiges particuliers en interprétant le droit.

En confiant au Protecteur du citoyen un rôle de «persuasion morale», en aménageant en conséquence ses pouvoirs d'enquête, de recommandation et de rapport, le législateur lui demandait de préserver et promouvoir la qualité des relations entre l'État et ses citoyens, en se servant bien sûr des règles de droit, mais il lui permettait aussi d'ouvrir la voie à des solutions d'équité si, par exemple, une intetprétation déraisonnable ou les effets non anticipés des lois ou des règlements causent préjudice à un citoyen.

(...)

«Ell e (la loi sur l'Ombudsman) représente le paradigme des lois réparatrices. Elle doit par conséquent être interprétée d'une façon libérale, fonctionnelle et compatible avec le rôle unique que l'ombudsman est censé jouer. (p. 463)... ses attributions uniques lui permettent d'aborder... les problèmes administratifs que les pouvoirs judiciaire, législatif et exécutif. ne peuvent résoudre efficacement (p. 461)... une partie est lésée ou peut être lésée lorsqu'elle subit ou qu'elle risque de subir toute forme de préjudice portant atteinte à ses intérêts, peu importe qu'un droit prévu par la loi soit ou non en cause (p. 469) ... seules les activités de l'assemblée législative et des tribunaux échappent à l' examen de l'ombudsman (p. 474) ... »

L'ombudsman <<peut faire la lumière dans des coins sombres, même en dépit de ceux qui préféreraient tirer le rideau»
(p. 461)

(...)