pourquoi l'intervention du protecteur du citoyen

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S'il a des motifs raisonnables de croire qu'un préjudice a été ou peut vraisemblablement être causé à une personne par l'Administration, le Protecteur du citoyen intervient. À moins donc que le Protecteur du citoyen.n'estime la plainte «frivole, vexatoire ou faite de mauvaise foi», il acceptera d'entreprendre une enquête, dès qu'il aura des motifs raisonnables de croire que le citoyen a été lésé dans son rapport avec l'Administration.

Sitôt l'enquête commencée, les faits et circonstances seuls comptent. Les préjugés n'y ont aucune place, pas plus que ne serait acceptable toute forme de partialité, de chantage ou d'ingérence. Le Protecteur du citoyen est une institution indépendante du gouvernement, qui fait rapport à l'Assemblée nationale. Pour lui permettre de remplir efficacement son rôle comme tiers indépendant entre l'État et ses citoyens, le législateur lui octroie les pouvoirs des commissions d'enquête et, pour lui permettre de faire toute la lumière sur une situation, il écarte expressément l'application de la Loi sur l'accès. Il possède donc toute la latitude pour mener ses enquêtes à l'intérieur de l'administration publique, avoir accès aux dossiers et obtenir une réponse ou une explication de toute personne susceptible de fournir des renseignements utiles à son enquête.

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