L'absence d'intérêts sur les IPP
L'absence d'intérêts sur les indemnités forfaitaires
Le Protecteur du citoyen a porté à l'attention de l·a Société uhe autre forme d'injustice à l'égard des accidentés de la route. Il est question cette fois de l'absence d'intérêts versés à une victime sur l'indemnité forfaitaire qui lui est accordée plusieurs mois, voire quelques années, après son accident pour sa perte d'intégrité physique ou psychique.
Le Protecteur du citoyen a recommandé que soit modifiée la Loi sur l'assurance automobile de façon à permettre le versement de ces intérêts et ce, rétroactivement à la date de l'accident.
La Société a suggéré ici un compromis qui est acceptable, soit de modifier la loi pour faire en sorte que l'indemnité forfaitaire soit revalorisée à la date de la décision pour tenir compte du délai, et ce, à compter de janvier 1994.