Pour avoir droit à une rente de conjointe survivante,

L'époux de la plaignante a subi des blessures très graves dans un accident d'automobile en septembre 1986. Traumatisme cranio-cérébral, fracture du crâne, fracture cervicale, fractures des deux jambes, etc.

Il décède en janvier 1989. Selon la plaignante, le décès est causé par l'accident.

De son côté, la Régie refuse d'établir une relation entre le décès et les blessures subies dans l'accident. Cet avis fait l'objet d'une décision rendue en août 1989.

La plaignante demande l'intervention du Protecteur du citoyen.

Selon les faits recueillis fors de l'enquête de ce dernier, il est apparu que la victime a presque continuellement été hospitalisée entre l'accident et la date du décès.

Durant son hospitalisation, l'époux de la plaignante a présenté plusieurs crises convulsives et plusieurs problèmes respiratoires. La tension artérielle était parfois fluctuante. Il a eu également au cours de cette période des accidents cérébro vasculaires. Or, pour les séquelles dues à  l'accident, la Régie lui a reconnu un déficit anatomo-physiologique de 100%. Il est décédé à la suite d'une hémorragie
cérébrale.

Le dossier ayant été soumis au Bureau médical avec une lettre du médecin traitant pour que la Régie statue sur la relation entre l'accidentet le décès,ce Bureau refusa la relation mais demanda néanmoins le certificat de décès et le rapport d'autopsie s'il yen avait eu une. Il n y avait pas eu d'autopsie. En conséquence, il y eut décision de refus par l'agent en août 1989, décision contestée par la plaignante.

Le Protecteur du citoyen fut d'avis que compte tenu de l'hospitalisation presque continuelle de la victime, de l'accident au décès, compte tenu également des accidents cérébro-vasculaires durant cette hospitalisation, des crises convulsives, de la lettre du médecin traitant attestant que son patient était en parfaite santé avant l'accident, il était très surprenant et possiblement préjudiciable à la plaignante qu'une évaluation du dossier par un spécialiste en neurochirurgie ou en neurologie n'ait pas été demandée avant de rendre une décision. En conséquence, le Protecteur du citoyen recommanda une nouvelle étude du dossier et l'obtentionde l'opinion médicale d'un spécialiste.

Le résultat de l'intervention du Protecteur du citoyen

La recommandation du Protecteur du citoyen ayant été acceptée, il y eut une nouvelle consultation au Bureau médical, et une demande d'expertise sur le dossier à un neurologue en septembre 1989. L'examen de tous les documents fut fait par le neurologue en octobre 1989.

Ce dernier conclut et nous citons: <<Considérant que la victime est décédée dans un état de status épileptique à point de départ hémisphérique droit, je crois qu'il y a une grande probabilité que ce status résulte de l'accidentde septembre 1986 et le déces peut être imputé à une complication de la pathologie traumatique apparue en septembre 1986 (accident d'automobile). Je crois donc qu'il y a relation entre le déces et l'accident.»

En conséquence, il y eut une nouvelle décision rendue en décembre 1989 acceptant la relation entre l'accident et le déces et accordant à la conjointe survivante une rente de 313,31 $par 14 jours sa vie durant.