L'accidentée n'avait pas à être pénalisée en raison d'une erreur administrative

A la suite d'un accident d'automobile, l'avocat de l'accidentée demande l'intervention du Protecteurdu citoyen parce que sa cliente ne reçoit plus d'indemnités de remplacement du revenu et parce que la Régie tarde à rendre une décision sur la date de la fin du versement des indemnités. Cela a comme conséquence principale que l'accidentée, en difficultés financieres, ne peut aller en révision tel que prévu par la loi afin de savoir si elle est en droit de recevoir d'autres versements.

Selon les faits recueillis par le Protecteur du citoyen en cours d'enquête, il a été démontré que lors d'une expertise médicale faite par un spécialiste consultant en avril 1989, ce dernier avait recommandé de faire voir les films radiologiques par un spécialiste pour qu'ils soient interprétés. Il les avait en sa possession lors
de l'examen en avril.

Au lieu de faire parvenir ces films à la Régie pour qu'ils soient interprétés, il les a gardés dans son bureau et est parti en voyage à l'étranger.

Ayant constaté que les films étaient toujours au bureau du spécialiste consultant en juin 1989, l'accidentée est allée les chercher pour ne pas qu'ils se perdent et aussi parce que l'hôpital avait demandé le retour des films. 

Le Protecteur du citoyen est intervenu ici parce qu'il considérait que du fait que le spécialiste n'avait pas adressé les documents à la Régie, il y avait eu lésion: la décision qui devait être prise dans ce dossier n'avait pu l'être sans les films et
la plaignante s'était trouvée ainsi privée de son droit à la révision.

Le Protecteur du citoyen a donc demandé à la Régie de prolonger le versement des indemnités jusqu'a la date ou la plaignante était allée récupérer les documents soit jusqu'au 27 juin 1989.

Le résultat de l'intervention du Protecteur du citoyen

La Régie a accepté la recommandation du Protecteurdu citoyen et a prolongé le versement des indemnités de remplacement du revenu jusqu'en juin 1989. Le mois suivant, un chéque de 2 618,07 $était adressé ala plaignante.