modification versus rapports médicaux

InterventionLe projet de règlement prévoit une hausse des frais maximaux remboursés par la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) pour l’obtention des rapports médicaux des personnes accidentées. Cette hausse diminue l’écart entre les sommes que celles-ci ont à débourser pour l’obtention d’un rapport médical et celles qui sont remboursées par la SAAQ, ce qui devrait avoir un effet bénéfique pour les accidentés, d’autant plus que ces tarifs n’avaient pas été modifiés depuis 1993.

Néanmoins, les tarifs suggérés par la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec en 2009 étant déjà plus élevés que ceux qui sont proposés au projet de règlement, la protectrice du citoyen estime que l’insatisfaction manifestée par les personnes accidentées ne sera pas entièrement entendue et que celles-ci devront possiblement encore débourser des sommes supplémentaires pour l’obtention d’un rapport médical demandé par la SAAQ.

Par ailleurs, la protectrice du citoyen a recommandé la suppression d’une disposition prévoyant que le remboursement à l’accidenté sera moindre si un rapport préparé par un médecin est rédigé autrement que dans un formulaire fourni à cet effet par la SAAQ, car la protectrice du citoyen estime qu’une telle mesure pénalise les accidentés, alors que cela devrait être une mesure incitative pour que les médecins utilisent les formulaires fournis par la SAAQ.

Afin d’éviter des écarts importants entre les frais remboursés par la SAAQ et les frais acquittés par les accidentés pour l’obtention d’un rapport médical, la protectrice du citoyen a recommandé l’ajout d’une obligation de révision de la tarification pour le remboursement des frais sur une base périodique n’excédant pas trois ans.

Suivi

Le règlement édicté le 21 avril 2010 ne comportait aucune modification.