obligation décision motivée

À la suite d’une décision du Tribunal administratif du Québec, la SAAQ doit payer une indemnité de remplacement du revenu à une victime qu’elle a antérieurement estimée capable d’exercer son emploi. Comme le Tribunal ne se prononce pas sur la date de fin de l’incapacité, la SAAQ doit indemniser cette personne jusqu’au moment où elle pourra à nouveau occuper son emploi.

Par la suite, la SAAQ met fin à l’indemnité sur la base d’une expertise médicale, sans toutefois faire part de sa décision par écrit au citoyen. Ce dernier s’adresse alors au Protecteur du citoyen, en faisant valoir que, en l’absence d’une telle décision, il ne peut pas exercer son droit de révision.

Dans ce cas précis, la SAAQ ayant effectivement omis de rendre une décision sur la fin de l’incapacité, elle ne pouvait mettre fin au versement de l’indemnité de remplacement du revenu.

En vertu de la Loi sur l’assurance automobile, cette indemnité doit continuer d’être versée jusqu’à la date de la décision, laquelle doit être motivée et transmise par écrit à la victime. C’est ce que le Protecteur du citoyen a rappelé à la SAAQ, qui a accepté de donner suite à sa demande.