réactions au projets de loi
RÉACTIONS DU PROTECTEUR DU CITOYEN AUX PROJETS DE LOI ET DE RÈGLEMENT
Le Protecteur du citoyen a commenté le Règlement modifiant le Règlement sur le remboursement de certains frais médicaux. Son intervention concernant les sommes déboursées par la personne accidentée pour l’obtention d’un rapport médical se trouve à la page 117 du présent rapport annuel, dans la section intitulée « Bilan de la veille législative et réglementaire » modification versus rapports médicaux">voir ici.