interruption illégale

La SAAQ peut verser une indemnité pour frais de garde lorsqu’une personne n’est pas en mesure de prendre soin de ses enfants à la suite d’un accident de la route. Le Protecteur du citoyen a constaté que la SAAQ interrompt le versement de cette indemnité dans les cas où il y a une demande d’expertise médicale à son initiative. La SAAQ a confirmé que cette pratique est généralisée. Il existe même une lettre type pour informer les accidentés à ce sujet. Aucun droit de révision n’y est mentionné.

La Loi sur l’assurance automobile prévoit que l’indemnité pour frais de garde doit être versée aussi longtemps que dure l’incapacité de la victime de prendre soin d’une personne selon les critères défi nis par cette loi. Lorsque la SAAQ interrompt le versement de l’indemnité, elle ne sait pas si la victime est apte à s’occuper d’une telle personne, l’évaluation médicale servant justement à obtenir un avis. Par ailleurs, selon cette loi, la cessation du versement de l’indemnité est effective à la fin de la semaine pendant laquelle l’incapacité de la victime prend fin. Enfin, cette loi prévoit également les motifs pour lesquels une indemnité peut être refusée, suspendue, cessée ou réduite.

Le Protecteur du citoyen a jugé que la pratique d’interrompre l’indemnité à l’occasion d’une demande d’expertise médicale était illégale. Il a donc recommandé à la SAAQ d’y mettre fin, ce que l’organisme a accepté. Si la SAAQ verse des sommes en trop, elle pourra les récupérer en vertu des pouvoirs que lui confère sa loi.